Nouvelle réglementation des marchés publics et des concessions: les pouvoirs locaux demandent un report de son entrée en vigueur

Actualité du 21 Mars 2017

   ImprimerImprimer   

La transposition des dernières directives en matière de marchés publics avance, au travers notamment des travaux de la Commission des marchés publics, dont la Chancellerie du Premier Ministre assure le suivi.

De la dernière réunion de la Commission (6 mars 2017), il ressort la volonté claire du Gouvernement de faire entrer en vigueur la nouvelle réglementation des marchés publics le 30 juin prochain.

Mais alors qu’il avait été affirmé aux membres de la Commission que tant les pouvoirs adjudicateurs que le secteur privé disposeraient d’au moins trois mois de transition pour appréhender ces nouvelles règles avant leur application effective (délai déjà bien trop court), il s’avère aujourd’hui qu’il n’y aura tout au plus que deux mois (pour les secteurs classiques), voire quelques semaines seulement (pour les secteurs spéciaux et, pour tous, en matière de concessions), pour adapter les pratiques à cette nouvelle réglementation. Des délais si courts sont tout simplement irréalistes. En effet, il est impossible de former tous les praticiens, d’adapter les procédures et les documents… en quelques semaines.

Outre le fait qu’une telle précipitation sera nécessairement la cause d’erreurs conduisant à de couteux et inutiles contentieux, elle risque même de s’avérer contreproductive. En effet, alors que l’une des volontés du Gouvernement, au travers de ces nouvelles règles, est de soutenir l’activité des PME en leur facilitant l’accès aux marchés publics, on risque d'assister à une pause dans la passation des marchés publics, au moins pendant la seconde moitié de cette année 2017.

Par conséquent, dans l’intérêt commun des pouvoirs publics et des entreprises privées, l'Union - avec ses associations-soeurs bruxelloise et flamande - demande instamment au Premier Ministre que l’entrée en vigueur des lois du 17 juin 2016 et leurs prochains arrêtés d’exécution soit reportée à la fin de l’année 2017, afin de laisser le temps aux praticiens, tant publics que privés, de s’en saisir complètement. 

Renseignements: Mathieu Lambert

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 21-09-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2017 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl