Lutte contre le dumping social: l’UVCW sollicite une solution européenne

Actualité du 24 Avril 2017

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Les membres de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, que sont les communes, les centres publics d’action sociale, les sociétés de logement de service public, les intercommunales et les zones de police et de secours situés en Wallonie, sont vivement inquiets à propos du dumping social, légal et illégal, largement pratiqué au sein de notre pays. Ils y sont confrontés quotidiennement, en tant que pouvoirs adjudicateurs. Les pouvoirs locaux entendent participer à la lutte contre ce phénomène et ont d’ailleurs été les premiers à avoir émis des chartes et des clauses à ce propos. Ils souhaitent ainsi rendre leurs marchés publics plus responsables.

L’UVCW a activement participé à la rédaction d’outils de promotion d’une concurrence loyale et de lutte contre le dumping social au travers de la plateforme des marchés publics durables animée par le Service public de Wallonie, outils que le Gouvernement wallon entend d’ailleurs rendre obligatoires dans les marchés publics des pouvoirs locaux subsidiés par la Wallonie. L’UVCW a donc pris bonne note de la volonté du Gouvernement wallon de généraliser l’introduction des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics passés par les pouvoirs locaux et subsidiés par la Région wallonne.

Toutefois, l’enjeu véritable de la lutte contre le dumping social ne se limite pas au dumping social illégal. Il ne s’agit en effet que de la partie émergée de l’iceberg. Une solution doit impérativement être trouvée au niveau européen. Alors que les instances européennes discutent de la révision de la directive relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, l’UVCW vient donc de solliciter des mandataires locaux, également parlementaires européens, qu’ils promeuvent et appuient toute démarche visant à restreindre cette concurrence déloyale. L’UVCW estime en outre que la Région wallonne doit mettre tout en œuvre pour sensibiliser les autorités européennes en vue d’une évolution favorable de la législation communautaire.

Par ailleurs, l’UVCW a attiré l’attention du Gouvernement sur la généralisation des clauses « ESE », qui ne doit pas occulter le fait qu’il existe des organes de contrôle compétents pour veiller au respect des législations sociales idoines et qu’il n’appartient pas aux donneurs d’ordre de se substituer à eux. Il est donc impératif de rappeler à l’autorité fédérale que ce respect lui incombe en premier lieu et qu’il ne sera efficacement et principalement obtenu que par des contrôles effectués par elle et non par des contrôles des donneurs d’ordre sur une base contractuelle. L’exemplarité dont doivent, certes, faire preuve les pouvoirs locaux en matière de commande publique n’élude pas la compétence de l’autorité fédérale à veiller au respect de ses lois.

Enfin, dans les cas de marchés financés sur fonds propres, et donc non subventionnés directement ou indirectement par la Wallonie, l’UVCW estime que l’autonomie locale doit rester pleine et entière. Les pouvoirs locaux, limités dans leurs possibilités financières, devront procéder au choix des clauses environnementales, sociales et éthiques, le cas échéant. A cet égard, la circulaire émanant de la Société wallonne du logement du 9 septembre 2016, n° 2016/23 et intitulée « Insertion de clauses sociales dans les marchés publics. Obligation d’insérer des clauses sociales dans les marchés publics de travaux (bâtiments) > 1 million € HTVA » impose l’insertion de clauses sociales dans les marchés financés sur fonds propres… dès 1 million d’euros. Pour l’UVCW, celle-ci ne paraît pas fondée, ni juridiquement ni pratiquement.

 

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Ce document, imprimé le 21-09-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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