Marchés publics - Entrée en vigueur des nouvelles RGE: clarification

Actualité du 26 Juillet 2017

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L’entrée en vigueur des dispositions modifiant l’arrêté royal « règles générales d’exécution » du 14 janvier 2013, notamment en ce qui concerne la lute contre le dumping social et les modifications de marché, avait suscité la discussion (not. ici), en raison du fait que l’article 49 de de l’arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 dispose seulement que "le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2017", sans mesure transitoire particulière, laissant donc entendre que les nouvelles RGE seraient immédiatement applicables aux marchés pourtant lancés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

Le Service Marchés publics de la Chancellerie du Premier Ministre vient de publier la communication suivante:

« Cette disposition doit être interprétée dans le sens que les règles générales d’exécution telles que modifiées par l’arrêté du 22 juin 2017 sont applicables uniquement pour les marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir du 30 juin 2017, ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date.

L’attention est cependant attirée sur les modifications de marchés qui, même pour les marchés soumis à la règlementation antérieure, doivent être conformes à la jurisprudence Pressetext (CJUE, 3e ch., 19 juin 2008, n°C-454/06, Pressetext, ECLI:EU:C:2008:351). »

La Chancellerie précise encore qu’en ce qui concerne les hypothèses de marchés complémentaires qui sont devenus nécessaires à la suite d’une circonstance imprévue (visées à l’art. 26, § 1er, 2°, a) et 3°, c), de la loi du 15 juin 2006), qui sont abordées en tant que modification dans la nouvelle réglementation, elle va examiner si une solution réglementaire ne peut pas être envisagée, éventuellement via le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal « intervention du conseil des ministres ». Cet élément sera discuté lors de la première réunion de la Commission des Marchés publics début septembre.

Renseignements: Mathieu Lambert

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