Centres touristiques: les règles de reconnaissance ont changé

Actualité du 9 Juillet 2009

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Ce 7 juillet 2009 est paru au Moniteur belge l'arrêté royal exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services. Que dit cet article 17, deuxième alinéa? Il énonce que "le Roi détermine ce qu'il faut entendre par centres touristiques, dont il détermine les critères et la procédure de reconnaissance". Pour rappel, la loi du 10 novembre 2006 prévoit des exceptions en matière d'heures d'ouverture et de congé hebdomadaire pour les centres touristiques.

Les nouvelles conditions auxquelles doivent répondre les centres touristiques sont les suivantes:

- l'accueil touristique est assuré par un organisme agréé par les autorités compétentes en matière de tourisme ou par ces autorités elles-mêmes;
- le tourisme est d'une importance primordiale pour l'économie de la commune ou de la partie de la commune;
- il y a une affluence de touristes qui y séjournent ou y sont de passage en raison de l'existence d'attractions touristiques.

La commune doit faire la demande au Ministre qui a les classes moyennes dans ses attributions par lettre recommandée, dont l'attestation de dépôt sert de preuve d'introduction. Dans cette demande, il conviendra de préciser si cela concerne toute la commune ou une partie de celle-ci. Par ailleurs, la commune devra fournir les informations suivantes:

- la localisation et la description sommaire de l'entité communale d'un point de vue géographique;
- le plan précis et détaillé de la zone géographique;
- la preuve de l'existence d'un organisme ou d'une autorité qui assure l'accueil touristique;
- dans le cas du tourisme de séjour une description des possibilités d'hébergement ainsi que le nombre de nuitées enregistrées au cours des trois années qui précèdent celle de la demande;
- la répercussion du tourisme sur la vie économique de l'entité communale;
- l'influence du tourisme sur l'emploi;
- les projets d'investissements et de réalisation en vue de développer le tourisme.

Dans les 20 jours de la réception de la demande, un accusé de réception sera envoyé à la commune si le dossier est complet; si tel n'est pas le cas, les documents manquants seront signalés.

Une décision du Ministre sera prise dans les 75 jours après réception du dossier. En cas d'absence de décision dans ce délai, la demande est refusée.

Précision importante : la nouvelle procédure susmentionnée ne s'applique qu'aux demandes introduites après son entrée en vigueur.
En d'autres termes, les communes déjà reconnues comme centre touristique conservent ce statut.
Un arrêté ministériel devrait reprendre prochainement la liste des communes reconnues comme centre touristique

 

Renseignements: Sylvie Smoos

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