Centres de vacances: modification de la législation existante

Actualité du 16 Septembre 2009

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Depuis le 1er septembre 2009 des modifications sont entrées en vigueur dans la matière des centres de vacances. Ces modifications ont été apportées par le décret du 30 avril 2009 (M.B. 23.7.2009).

Nous vous proposons ci-dessous d'énoncer les principales modifications apportées à cette législation.

Pour être reconnu comme centre de vacances, un organisateur de plaine doit toujours fonctionner trois semaines par an dont deux consécutives en été. La nouveauté est réside dans la prise en compte des vacances d'une semaine comme des périodes "agréées au titre de centres de vacances" mais non (décr., art. 3).

Par ailleurs, l'agrément devra être demandé pour chaque type de centres de vacances organisé par le pouvoir organisateur et non plus un seul agrément pour tous les centres de vacances organisés par le PO. Cette avancée permettra de ne pas perdre son agrément pour tous les centres de vacances en cas de retrait d'agrément pour un seul centre, ce qui était le cas jusqu'à présent. (décr., art. 6bis)

En outre, la subvention pourra être obtenue pour les plaines, camps et séjours comptant au moins 13 enfants (à la place de 15 précédemment) (décr., art. 10)

Enfin, à partir du 1er octobre 2011, pour pouvoir être assimilé à du personnel qualifié, il faudra, en plus de l'expérience utile et du diplôme, justifier d'une formation complémentaire de 40 heures maximum centrée sur les spécificités de l'accueil des enfants en centres de vacances. Une période transitoire est prévue entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012; ainsi, une dérogation pourra être octroyée par l'ONE aux PO qui établissent qu'ils ne sont pas en mesure d'assurer l'encadrement requis avec du personnel remplissant les conditions imposées par le décret.

Sur ce point il est important de rappeler l'action de l'Union des Villes et Communes de Wallonie qui a permis la réintroduction des assimilés, la diminution du nombre d'heures pour la formation complémentaire (on est ainsi passé de 150 heures à 40 heures) et, enfin, l'obtention d'une période transitoire

Terminons en rappelant que pour les subventions de 2010, les dossiers doivent être rentrés pour le 30 septembre 2009 au plus tard auprès de l'ONE (Service Centres de Vacances, Chaussée de Charleroi 95, 1060 Bruxelles).

Renseignements: Sylvie Smoos

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