Statut des accueillantes d'enfants: l’Union propose une solution de neutralité budgétaire

Actualité du 14 Décembre 2009

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient d’interpeller Jean-Marc Nollet, Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, concernant le projet en cours au Fédéral sur la création d'un statut complet en faveur des accueillantes d'enfants.

Tout d'abord, il semble important de signaler que l’Union est tout à fait consciente des difficultés rencontrées par les accueillantes d'enfants conventionnées. Par ailleurs, l'absence de statut social complet peut limiter le nombre de candidats éventuels, ce qui pose problème pour les pouvoirs locaux qui souhaitent offrir un accueil de qualité et permettre une offre diversifiée des milieux d'accueil: accueil en famille ou accueil collectif.

L’Union ne conteste donc pas la légitime demande des accueillantes d'enfants d'obtenir un statut complet. Dans son mémorandum concernant la matière de l'enfance, l’Union demandait même "de travailler à l'amélioration et à l'attractivité du statut social et des conditions de travail du personnel tout en en renforçant la formation, de base et continuée, et en les associant à un processus plus collectif, générateur de plus grande interaction, de gestion des projets d'accueil."

Toutefois, une amélioration du statut entraînera obligatoirement des coûts qui ne peuvent en aucun cas être répercutés sur les pouvoirs locaux.

Outre le fait que ceux-ci n'ont aucune raison de subir les conséquences financières d'une décision émanant du Fédéral, un quelconque impact financier à charge des pouvoirs locaux risque de mettre complètement à mal les services d'accueillantes d'enfants. En effet, bon nombre de villes, communes, CPAS, asbl communales et intercommunales ne sont pas en mesure de supporter l'impact financier d'un tel projet. L’Union craint, dès lors, que bon nombre d’autorités locales ne soient contraintes d’absorber la charge en réduisant l’ampleur du service, au détriment de l’emploi et du service à la population.

L’Union a insisté auprès du Ministre sur le fait que toute évolution vers un statut complet ne peut avoir lieu que moyennant une stricte neutralité budgétaire pour les pouvoirs locaux. Il est essentiel que les municipalités aient leurs certitudes sur ce point.

Il est évident qu'actuellement le projet semble porter les coûts uniquement sur le Fédéral et les Communautés. Néanmoins, il semble essentiel que cette position soit coulée dans un texte engageant, par ailleurs, la Communauté française. A cette fin, il conviendrait de réfléchir à un régime particulier qui permettrait aux accueillantes d'avoir un statut complet sans pour autant faire peser les coûts sur les services d'accueillantes d'enfants, qu'ils soient gérés par une ville, une commune, un CPAS, une asbl communale, une intercommunale ou encore une asbl privée.

Sur ce point, comme elle a déjà eu l'occasion de l'indiquer à la Ministre de l’Emploi, Joëlle Milquet au mois de mai dernier, l’Union pense à un système proche de celui de l'enseignement. Ainsi, les accueillantes deviendraient du personnel de la Communauté française avec la possibilité pour les services d'accueillantes d'enfants qui le souhaitent de garder toute leur autonomie par rapport à l'engagement, au licenciement, etc. Avec un tel régime, les accueillantes bénéficieront d'un statut complet sans coût supplémentaire pour les villes, communes, CPAS, intercommunales, asbl communales ou privées qui restent, néanmoins, libres dans la gestion du service d'accueillantes.

Renseignements: Sylvie Smoos

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