Bibliothèques et rémunération pour prêt public: inquiétudes quant aux répercussions financières du projet d’arrêté royal

Actualité du 17 Septembre 2012

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de transmettre au Ministre fédéral de l’Economie, Monsieur Vande Lanotte, ainsi qu’à la Ministre de la Culture de la Communauté française, Madame Laanan, son avis quant au projet d’arrêté royal relatif à la rémunération pour prêt public - retirant l’arrêté royal du 25 avril 2004 relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films.

D’une manière générale, nous leur avons fait part de nos inquiétudes quant aux répercussions financières du projet d’arrêté royal pour les bibliothèques publiques et par répercussion pour les finances des pouvoirs locaux.

Ainsi, en ce qui concerne les montants prévus pour la période de référence allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2012, les augmentations instaurées par l’arrêté royal en projet ne peuvent, à notre sens, en aucun cas être répercutées sur les institutions de prêt ou les pouvoirs locaux. En effet, les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 30 juin 2011 sont de la responsabilité du législateur fédéral à qui il incombait de transposer fidèlement en droit belge la directive européenne. L’augmentation prévue aujourd’hui afin de se conformer aux enseignements de la Cour de Justice doit dès lors être prise en charge par le législateur fédéral. Par ailleurs, nous souhaitons qu’une solution permettant d’éviter un tel effet rétroactif soit recherchée, par exemple, en adoptant une mesure transitoire prévoyant qu’en ce qui concerne le passé, les nouveaux montants ne seraient pas réclamés aux bibliothèques. Le paiement des arriérés couvrant huit années serait en effet trop lourd pour les finances des institutions de prêt et aurait des conséquences dommageables pour la promotion de la culture et de la lecture.

En ce qui concerne les montants prévus pour la période de référence allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, nous sommes bien conscients que la législation européenne impose de tenir compte dans l’établissement du montant du prêt d’une part du nombre d’objets protégés mis à disposition et d’autre part du nombre d’emprunteurs inscrits dans chaque institution de prêt et que dès lors une modification de l’arrêté royal actuel se révèle nécessaire.

Cela étant, une estimation chiffrée des augmentations des montants qui seront dus par les institutions de prêt en application de l’arrêté royal en projet nous paraît indispensable. Par ailleurs, le projet d’arrêté royal retient comme deuxième critère de fixation du montant de la rémunération non pas celui du nombre d’emprunteurs inscrits comme le suggère la Cour de Justice, mais bien celui du nombre de prêts effectués par les institutions de prêt. Il est nécessaire de comparer les augmentations qui résulteraient de l’application de l’un et l’autre de ces critères afin de choisir la solution la moins coûteuse.

En tout état de cause, il nous apparaît que les augmentations qui vont résulter des montants instaurés par le projet d’arrêté royal ne peuvent être prises en charge par les bibliothèques publiques ou les pouvoirs locaux.

Comme le rappelle la Cour de Justice, les Etats membres peuvent fixer les montants de la rémunération due en cas de prêt public en fonction de leurs propres objectifs de promotion culturelle. Il nous semble donc essentiel d’envisager les répercussions de l’augmentation du montant du prêt public sur la promotion de lecture et de la culture dans les bibliothèques publiques. A cet égard, nous nous réjouissons de ce que l’article 4 en projet prévoie, en son paragraphe 5, la possibilité pour les pouvoirs publics, dont les Communautés, de prendre en charge en tout ou en partie le paiement de la rémunération pour prêt public. Nous n’avons toutefois, à ce jour, aucune assurance quant à une prise en charge du paiement par la Communauté française.

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