Bibliothèques et rémunération pour prêt public: le nouvel arrêté royal a été adopté

Actualité du 15 Janvier 2013

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Comme nous vous l’avons indiqué dans notre précédente actualité, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a transmis en septembre dernier au Ministre fédéral de l’Economie, Monsieur Vande Lanotte, ainsi qu’à la Ministre de la Culture de la Communauté française, Madame Laanan, son avis quant au projet d’arrêté royal relatif à la rémunération pour prêt public - retirant l’arrêté royal du 25 avril 2004 relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films.

D’une manière générale, nous leur avons fait part de nos inquiétudes quant aux répercussions financières du projet d’arrêté royal pour les bibliothèques publiques et par conséquent pour les finances des pouvoirs locaux. Nous avons notamment insisté à l’époque sur les difficultés qui résulteraient du paiement des arriérés couvrant la période de référence allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2012, soit huit années d’effet rétroactif.

Le nouvel arrêté royal a été adopté le 13 décembre dernier et publié au moniteur belge du 27 décembre 2012.

Au niveau des montants de la rémunération pour prêt public, nous sommes au regret de constater que ceux qui ont été fixés par l’arrêté royal du 13 décembre sont, pour la plupart, sensiblement plus élevés que ceux qui étaient prévus dans l’avant-projet d’arrêté royal qui nous avait été soumis pour avis en septembre.

Cela étant, de nouvelles dispositions transitoires ont été insérées dans l’arrêté royal afin de prévoir un régime spécifique pour les montants relatifs à la période de référence du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2012.

Ainsi, l’article 15 de l’arrêté royal prévoit ce qui suit:

§ 1er. Par dérogation aux articles 4, § 6, et 7 à 9 et sans préjudice des montants déjà versés pour les périodes de référence comprises entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2012:

1. les déclarations qui sont prévues à l’article 7 sont effectuées, pour chaque période de référence du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2012, de manière centralisée par chaque Communauté pour l’ensemble des institutions de prêt qui relèvent de leur compétence respective et cela conformément au § 2;

2. si les paiements pour chaque période de référence du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2012 ne sont pas effectués de manière centralisée par une Communauté pour l’ensemble des institutions de prêt relevant de sa compétence, ces paiements sont effectués pour l’ensemble des institutions de prêt qui relèvent de la compétence de la Communauté concernée selon une procédure coordonnée de paiement qui est mise en place par cette Communauté avec les autres pouvoirs publics et les associations d’institutions de prêt.

Un échelonnement des paiements sur trois années peut être prévu.

Cet échelonnement peut être coordonné avec d’autres pouvoirs publics.

Par ailleurs, il est prévu, toujours pour la période de référence de 2004 à 2012, que ce sont les Communautés qui devront remettre une déclaration centralisée à la société de gestion des droits pour le compte des institutions de prêt de leur ressort. Enfin, en raison de la déclaration et du paiement centralisé par les Communautés, une réduction forfaitaire de 5 % est prévue.

Nous voyons dans cet arrêté royal une invitation faite à la Communauté française de suivre l’exemple de la Communauté flamande et de prendre en charge le paiement des rémunérations pour prêt public en lieu et place des institutions de prêt.

Nous nous réjouissons dès lors que de telles mesures aient été prises quant aux rémunérations dues pour la période de référence de 2004 à 2012 afin de permettre que les augmentations instaurées par l’arrêté royal avec effet rétroactif ne soient pas répercutées sur les institutions de prêt et les pouvoirs locaux.

Nous continuons à suivre ce dossier afin de veiller à ce que le paiement des arriérés couvrant ces huit années ne soit effectivement pas supporté par les institutions de prêt et les communes. Les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice du 30 juin 2011 ne sont en effet pas de la responsabilité des institutions de prêt et des pouvoirs locaux et elles ne peuvent dès lors être mises à leur charge.

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