Statut des accueillantes d’enfants: l’UVCW pour la stricte neutralité budgétaire

Actualité du 13 Mai 2013

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient d’interpeller Monica De Coninck, Ministre de l’Emploi et Jean-Marc Nollet, Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, dans le cadre des discussions qui ont cours actuellement au sujet de la création d'un statut complet en faveur des accueillantes d'enfants.

En effet, si l’UVCW est tout à fait consciente des difficultés rencontrées par les accueillantes d'enfants conventionnées et qu’elle ne conteste dès lors pas leur légitime demande d'obtention d’un statut complet, l’UVCW tient à insister sur le fait que les coûts qui résulteront inéluctablement de cette amélioration du statut ne peuvent en aucun cas être répercutés sur les pouvoirs locaux.

Outre le fait que ceux-ci n'ont aucune raison de subir les conséquences financières d'une décision émanant du Fédéral, un quelconque impact financier à charge des pouvoirs locaux risque de mettre complètement à mal les services d'accueillantes d'enfants. En effet, bon nombre de villes, communes, CPAS, asbl communales et intercommunales ne sont pas en mesure de supporter l'impact financier d'un tel projet. Dès lors, bien des autorités locales devront, dans un tel cas de figure, diminuer leur nombre au risque de mettre en péril le service offert aux citoyens dans ce domaine mais également l'emploi des accueillantes.

L’UVCW souhaite ainsi insister sur le fait que toute évolution vers un statut complet ne peut avoir lieu que moyennant une stricte neutralité budgétaire pour les pouvoirs locaux. Il semble qu'actuellement les débats tendent à conclure que les surcoûts doivent être assumés par les communautés et l’état fédéral. Néanmoins, il semble essentiel que cette position soit coulée dans un texte engageant, par ailleurs, les Communautés. A cette fin, il conviendrait de réfléchir à un régime particulier qui permettrait aux accueillantes d'avoir un statut complet sans pour autant faire peser les coûts sur les services d'accueillantes d'enfants, qu'ils soient gérés par une ville, une commune, un CPAS, une asbl communale, une intercommunale ou encore une asbl privée.

Sur ce point, l’UVCW pense à un système proche de celui de l'enseignement. Ainsi, les accueillantes deviendraient du personnel de la Communauté française avec la possibilité, pour les services d'accueillantes d'enfants qui le souhaitent, de garder toute leur autonomie par rapport à l'engagement, au licenciement, etc. Avec un tel régime, les accueillantes bénéficieront d'un statut complet sans coût supplémentaire pour les villes, communes, CPAS, intercommunales, asbl communales ou privées qui restent, néanmoins, libres dans la gestion du service.

L’UVCW rappelle par ailleurs qu'une concertation poussée avec les pouvoirs locaux semble nécessaire dès lors qu'un projet susceptible d'impliquer ou d'affecter les pouvoirs locaux ou leurs finances est envisagé, ce qui est le cas en l’espèce du fait que de nombreux pouvoirs locaux wallons disposent d'un service d'accueillantes sur leur territoire. L'Union des Villes et Communes de Wallonie, en tant qu'association fédérant les pouvoirs locaux wallons dans leur ensemble et chargée d'en représenter les intérêts, semble donc s'imposer comme l'interlocuteur privilégié dans ce cas. Il est dès lors essentiel qu’elle puisse participer aux différentes discussions qui auront trait au statut des accueillantes d'enfants.

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Ce document, imprimé le 21-11-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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