Bibliothèques publiques: l’UVCW et l’APW déplorent les décisions discriminatoires et la diminution de subvention

Actualité du 11 Mai 2015

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Certaines dispositions prévues par le décret-programme du 18 décembre 2014 (portant diverses mesures relatives aux fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, aux dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, aux Infrastructures, à l'Enfance, à la Culture, à la Jeunesse, aux conditions d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, à l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à la recherche), et certaines décisions ministérielles qui ont suivi, affectent directement les opérateurs de lecture publique et plus précisément les bibliothèques communales et provinciales. L’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) et l’Association des Provinces wallonnes (APW) viennent donc d’envoyer un courrier commun à Joëlle Milquet, Ministre de la Culture, afin de faire connaître leur point de vue à ce propos.

- Une des mesures prises pour des raisons budgétaires est tout à fait discriminatoire. L’UVCW et l’APW le déplorent.

En effet, il est prévu d’interrompre le processus de reconnaissance des opérateurs de lecture publique prévu par le décret du 30 avril 2009, à partir du 1er janvier 2015. De nombreuses bibliothèques communales et provinciales se sont impliquées dans le processus initié par le décret de 2009. Elles ont rédigé le plan quinquennal, elles ont investi des moyens financiers conséquents, elles se sont totalement engagées dans ces démarches, et se retrouvent, in fine, dépourvues de reconnaissance et donc de subvention.

C'est le cas plus particulièrement de 22 bibliothèques devant être reconnues pour le 1er janvier 2015 et qui, finalement, voient leur processus de reconnaissance suspendu et ce, sans aucune explication valable. Dans celles-ci, se trouvent des bibliothèques qui ne bénéficiaient pas des subventions octroyées sous l'ancien régime (décret 1978). Elles ont dû s'impliquer davantage afin de répondre aux conditions requises par le décret 2009 et se trouvent aujourd'hui sans aucune subvention.

Rien n’est également prévu comme date d’échéance pour « relancer » le processus de reconnaissance des opérateurs de la lecture publique. Cette disposition constitue une mesure qui est contraire au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. Il existe une différence de traitement injustifiée entre les bibliothèques reconnues avant et après le 1er janvier 2015. Le Conseil d’Etat a également soulevé cette problématique eu égard au principe d’égalité, dans son avis.

La mise en œuvre de ces mesures d’économie qui débouchent sur la non-reconnaissance des opérateurs va, pour les deux associations, totalement à l’encontre du nouveau développement des pratiques de lecture publique prévues par le nouveau décret de 2009.

- Le décret-programme prévoit également une diminution de 1 % des subventions de fonctionnement et d’activité. Il apparait toutefois que, en pratique, cette réduction sera bien plus drastique que celle prévue dans le décret de 2014 et sera de l'ordre de 19 %.  Cette mesure a été annoncée par le biais d'un courrier envoyé aux bibliothèques et ce, en dehors de tout cadre légal.

Il est également spécifié que le nombre et le montant des subventions liés à la population du territoire de compétence d’un opérateur ne peuvent évoluer durant la période quinquennale de la reconnaissance même si cette population passe le cap prévu par  législation. Ces mesures engendrent des pertes financières importantes pour les bibliothèques communales et provinciales.

Les pouvoirs organisateurs communaux et provinciaux ne peuvent combler les répercussions financières de ces mesures et devront, à politique inchangée, procéder à des licenciements. Certains sont déjà en cours et tout ceci aura des répercussions sur le service au citoyen qui se trouvera fortement réduit. De plus, un découragement s’installe vu tous les efforts financiers et humains déployés dans le but d’aboutir à une reconnaissance qui, in fine, ne se produira pas.

Toutes ces mesures prises ont un effet néfaste sur l’ensemble du réseau de la lecture publique. L’UVCW et l’APW ont donc demandé à la Ministre de trouver des solutions afin de :

- respecter et appliquer le décret de 2009 tel qu’initialement prévu ;

- ne pas créer des différences de traitements entre les opérateurs de lecture publique, trouver les budgets nécessaires pour au minimum reconnaître les bibliothèques qui ont déposé leur dossier avant le 31 mars 2014 en vue d’être reconnues au 1er janvier 2015 ;

- maintenir les subventions telles que prévues par le décret de 2009 ;

-  n’effectuer aucune évolution de la diminution de 1 % maximum des subventions avant une évaluation du décret de 2009, également prévoir une évaluation spécifique quant aux conséquences financières.

Renseignements: Tanya Sidiras

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