Plan de répartition et création de places en ILA: information aux communes et CPAS

Actualité du 11 Mars 2016

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Fin novembre, le Gouvernement fédéral décidait d’activer le plan de répartition en places d’accueil ILA (Initiatives Locales d’Accueil). Le vendredi 26 février 2016, la mise en œuvre pratique de ce plan de répartition a été approuvée par le Conseil des Ministres. L’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS reviennent sur les éléments essentiels de ce plan,  mais attirent aussi l’attention des communes et CPAS sur le fait que ce plan, tel qu’il a été présenté, a l’intention de favoriser particulièrement les CPAS qui auront créé des ILA avant son entrée en vigueur.

Bien qu’une autre base juridique aurait pu être envisagée pour l’adoption de ce plan, le choix du Gouvernement a été fait d’activer l’article 57ter/1 de la loi organique des CPAS, entré en vigueur le 1er septembre 2013, qui stipule : « En vue d’assurer une répartition harmonieuse des places d’accueil entre les communes, le CPAS est tenu de créer des initiatives locales d’accueil visées à l’article 64 de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certains autres catégories d’étrangers. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, définit les critères de cette répartition en tenant compte de la situation spécifique de chaque commune. Ce plan de répartition prend effet à partir d’une date fixée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. A défaut de créer des initiatives locales d’accueil, le CPAS peut se voir appliquer une sanction financière dont les modalités et l’affectation sont fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres».

En vertu de cet article, le plan de répartition s’opère via la création de places en ILA. Le fonctionnement de ce plan de répartition se décline en trois étapes successives :

1/ Exemption :

Les communes qui ont deux fois sur leur territoire le nombre moyen de places d’accueil par 1 000 habitants seront exonérées dans le plan de répartition. Dans ce cadre, il est tenu compte de toutes les places d’accueil du réseau, qu’elles soient des places en ILA ou gérées par d’autres partenaires et/ou par Fedasil.

2/ Calcul de la répartition :

Ce plan visera la répartition de 5 000 places selon les paramètres et pondérations suivants :

-  Population (nombre d’habitants) : ….

35 %

 

-  Revenu imposable net

(indicateur du niveau de richesse) : …

 

20 %

 

-  Nombre de places d’accueil dans la municipalité.

Pour ce critère, les ILA seront prises en compte pour 100 % (1 place = 1 place) et les autres places du réseau d’accueil compteront pour 75 % (1 place = 0,75 place) : …………………….

 

 

 

 30 %

 

-  Nombre de personnes aidées par le CPAS (RI-ERIS) : …………………….

 

15 %

3/ Plafonnement :

Les quotas communiqués ne pourront pas dépasser le nombre de places qui auraient été nécessaires à un CPAS pour atteindre le seuil d’exemption (repris ci-dessus en point 1). Exemple: Une entité locale a 100 places d’accueil sur son territoire alors qu’avec 110 places d’accueil, elle atteindrait le seuil d’exemption. Elle reçoit un quota de 15 places à créer. Vu qu’avec 10 places supplémentaires, le seuil d’exemption aurait été atteint, elle aura 10 places à créer. Concrètement, sur base des chiffres indicatifs transmis, 71 communes seront exonérées et environ 80 % des CPAS qui doivent organiser des ILA auront moins de 10 places à créer.

L’UVCW et la Fédération des CPAS attirent l’attention de ses membres sur le fait que les chiffres indicatifs qui ont été transmis à la mi-décembre 2015 ne sont cependant pas les quotas qui seront définitivement attribués et pourront encore varier à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution du réseau d’accueil jusque-là. Les quotas définitifs seront calculés sur base des données actualisées au moment de l’entrée en vigueur du plan de répartition annoncée pour début mai.

Dans les points qui suivent, voici les éléments principaux de ce plan de répartition :

-     A partir de l’entrée en vigueur du plan de répartition, le délai pour créer les places en ILA supplémentaires sera de 6 mois. Les CPAS qui auront déjà créé des places en ILA sur base proactive dès le début de la crise disposeront d’un mois supplémentaire pour atteindre leur quota, soit 7 mois. En pratique, si les efforts sont déployés dès aujourd’hui, vu l’entrée en vigueur annoncée au 1er mai, le délai pour la création des ILA peut donc aller de 8 à 9 mois. Si, malgré les efforts démontrés, des entités locales ne parviennent pas à atteindre leur quota avant le 1er novembre, elles auront la possibilité de faire valoir des arguments. Ces arguments pourront être pris en compte de manière à laisser aux communes en difficulté plus de temps qu’initialement escompté. Il faudra cependant être attentif à la réelle mise en œuvre d’une telle concertation préalable à toute sanction.

-     Les places en ILA créées avant l’entrée en vigueur du plan de répartition seront déduites des quotas qui seront calculés définitivement. Une inconnue subsiste : quelle date sera retenue comme point de départ à partir duquel seront déduites les places créées avant l’entrée en vigueur ? Cependant, les discussions tournent autour de la fin de l’année 2015 et du 1er janvier 2016. Dès lors, il semble certain que toutes les places en ILA qui seront créées à partir de ce jour seront bien déduites des quotas qui seront communiqués début mai 2016.

-     Chaque place ouverte compte, quel que soit le type de place (places adultes, places enfants accompagnés, places isolés, etc.).

-     Si une autre structure d’accueil gérée par d’autres partenaires de l’accueil (Croix Rouge, ONG, etc.) ou Fedasil ouvre sur le territoire d’une commune, le quota pour cette commune sera recalculé.

Compte tenu de ces divers éléments communiqués officiellement par le Gouvernement, l’UVCW et la Fédération des CPAS insistent sur le fait que créer des ILA dès aujourd’hui est plus intéressant que d’attendre l’entrée en vigueur du plan de répartition. En activant ce plan de répartition obligatoire, le Gouvernement a par ailleurs décidé de brandir le bâton et de l’assortir de sanctions financières.

La Fédération des CPAS a toujours indiqué être favorable à une répartition solide et solidaire de l’effort à fournir pour accueillir dignement les candidats à l’asile et le plan de répartition est un moyen pour assurer cette nécessaire solidarité.

Quant au système de sanction annoncé, le message est double : s’il n’est pas inconsidéré de faire participer par le financier les entités qui ne participent en rien à l’accueil des réfugiés, il n’est pas acceptable que les CPAS et les communes qui mettent tout en œuvre pour y arriver soient sanctionnés sans autre forme de procès. L’UVCW et la Fédération des CPAS accueillent donc positivement le fait que des solutions pourront être trouvées si les CPAS et les communes démontrent avoir fait le nécessaire pour atteindre leur quota.

La préoccupation à ce stade est qu’aucune sanction ne doive intervenir et pour ce faire, solidairement, le Comité directeur de la Fédération des CPAS wallons appelle chaque entité locale à créer de nouvelles places d’accueil. Comme évoqué ci-avant, les efforts fournis avant l’entrée en vigueur du plan de répartition seront d’ailleurs pris en compte et récompensés et si les efforts commencent dès maintenant, les délais devraient permettre de trouver des solutions.

Plus concrètement, les CPAS qui n’auront pas ouvert de places en ILA à la fin de la période de 6 mois se verront infliger une sanction s’élevant à deux fois le subside journalier pour une place ILA, soit 75,54 € par jour et par place ILA non-ouverte.

Concernant la manière de recouvrir les amendes impayées, le Secrétaire d’Etat communique actuellement sur une retenue au prorata des montants impayés sur la dotation versée aux communes et CPAS par le Fédéral sans plus de précisions. Lors des discussions menées, il avait par ailleurs été question de prélèvements sur les subsides versés aux CPAS et destinés à payer les revenus d’intégration. Le message de l’UVCW et de la Fédération des CPAS à cet égard est qu’il ne faut en aucun cas que ces prélèvements soient réalisés sur des subsides fédéraux destinés à des politiques d’intégration sociale et qui concernent des publics qui n’ont rien à voir avec ce dossier.

Par ailleurs, l’exigence de l’UVCW et de la Fédération des CPAS semble avoir été rencontrée en ce que l’éventuel apport financier issu des sanctions revienne dans son entièreté à la politique de création de places d’accueil au niveau des pouvoirs locaux.

Bien que de nombreuses zones d’ombre demeurent sur plusieurs points et que l’UVCW et la Fédération des CPAS n’approuvent pas la manière dont ce plan a été bouclé sans négociation en bonne et due forme avec les communes et CPAS, dès lors que l’UVCW et la Fédération des CPAS n’ont jamais disposé d’aucun texte, une chose est à ce jour certaine : tout converge vers le réel intérêt à créer dès maintenant des places d’accueil en ILA.

Au-delà de cette considération, l’UVCW et la Fédération des CPAS insistent sur l’avantage de pouvoir travailler sur l’intégration de ces personnes le plus tôt possible par le biais d’un accueil en tout début de procédure alors qu’elles sont encore demandeuses d’asile. Cet avantage est d’autant plus présent que les personnes actuellement accueillies dans le réseau d’accueil ont, pour la plupart, un haut taux de reconnaissance et que prioritairement, Fedasil désigne les personnes avec un haut taux de reconnaissance dans des places ILA.

De cette manière, les CPAS donnent à ces personnes mais également à eux-mêmes, les garanties d’un accompagnement de qualité dans les meilleurs délais, ce qui ne pourra que faciliter le travail d’intégration lorsque ces personnes obtiendront un statut.

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Ce document, imprimé le 27-07-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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