Accueil des demandeurs d'asile – Plan de répartition – Pas de sanctions aveugles des communes en cas de quota non atteint!

Actualité du 23 Mars 2016

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Dans la foulée de la circulaire que l'Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS ont adressé aux communes et aux CPAS pour soutenir la création d'initiatives locales d'accueil (ILA) en vue d'atteindre le quota de places d'accueil des demandeurs d'asile par commune, le Conseil d'administration de l'UVCW a tenu à rappeler les messages portés par les Unions des Villes et Communes et Fédérations de CPAS de Flandre et de Bruxelles et à réaffirmer les axes de sa position dans ce dossier important et délicat.

Les dispositions réglementaires en projet qui seront appliquées aux villes, communes et CPAS doivent être réellement concertées avec eux.

Les villes et communes et leurs CPAS marquent leur accord sur un plan de répartition solidaire, mais leur proactivité et solidarité ne peut en aucun cas faire oublier que l'accueil des demandeurs d'asile est une compétence fédérale.

La priorité est donnée à la création d'ILA par les communes et CPAS pour éviter toute sanction.

En cas de quota non atteint au terme des six mois après l'entrée en vigueur du plan de répartition, l'UVCW refuse toute sanction aveugle et exige une réelle concertation avec le pouvoir local en difficulté (possibilité de démontrer les efforts consentis et de faire valoir ses arguments, délai supplémentaire pour y parvenir, etc.). En outre, le Fédéral doit garantir que l'éventuel apport financier issu des sanctions revienne dans son entièreté à la politique de création de places d'accueil un niveau des pouvoirs locaux.

Dans ce dossier, la Fédération des CPAS de l'UVCW participe activement à défendre les intérêts communs des membres de l'Union, et de nombreuses modifications sont déjà intervenues en ce sens: allongement des délais de création de places d'accueil, prise en compte des efforts déjà consentis par les pouvoirs locaux, diminution du montant de la sanction, obtention d'une audition préalable à toute sanction.

Plusieurs autres points d'inquiétude subsistent: quid si les plans de répartition se succèdent? quand les sanctions prendront-elles fin? etc.

Enfin, les villes, communes et CPAS ne perdent pas de vue la seconde phase d'accueil qui demandera un important accompagnement par les CPAS: recherche de logement, intégration socio-professionnelle, scolarité des enfants, etc. Pour ce faire, les CPAS doivent être davantage soutenus et financés par le Fédéral et les Régions.

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Ce document, imprimé le 25-03-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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