Tax shift social : l’Union privilégie la voie de la négociation, mais un recours constitutionnel n’est pas exclu

Actualité du 30 Juin 2016

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Réuni ce 28 juin, juste avant l’écoulement du délai de recours en annulation à la Cour constitutionnelle, le Conseil d’Administration de l'Union a pris connaissance des derniers éléments du Tax shift social discutés avec le Ministre Kris PEETERS. En l’absence d’un engagement concret du gouvernement fédéral d’ici le 21 juillet, l’Union se portera partie à la cause en vue d’obtenir l’annulation des dispositions du Tax shift social considérées comme discriminantes par les pouvoirs locaux wallons. Ce dossier concerne des communes, CPAS et Intercommunales et traduit une synergie entre l’Union et la Fédération des CPAS.

La loi du 26.12.2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat (Loi Tax shift) prévoit des régimes de réductions de cotisations patronales, en faveur de 3 catégories d’employeurs. Au sein de la 2ème catégorie d’employeurs , des mesures sont prévues pour un total de 476,8 millions € (2016-2020) : c’est le Tax shift social.

Pour cette catégorie 2, les pouvoirs publics locaux ne bénéficieraient donc que d’une partie des moyens prévus, ce qui favorise indubitablement les employeurs privés du secteur non marchand par rapport aux employeurs publics. Ainsi, les maisons de repos, maisons de repos et de soins, hôpitaux, crèches, services d’aide aux familles et autres services non marchands organisés par les pouvoirs publics locaux se trouvent discriminés par rapport aux opérateurs privés actifs dans les mêmes secteurs. Cela concerne des villes et communes, des CPAS et des intercommunales.

Notre analyse nous porte à considérer que, dans son volet social, par la diminution des charges avantageant arbitrairement les employeurs du secteur privé, la Loi Tax shift introduit une violation du principe de non-discrimination porté par les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les règles européennes relatives au marché intérieur et concernant les aides d'État.

Selon une première estimation, le manque à gagner pour les employeurs du secteur public lié à cette discrimination serait d’au moins  40 millions € par an pour les pouvoirs locaux wallons, et même 70 millions € en tenant compte de discriminations préexistantes.

L’Union et ses associations-soeurs flamande (VVSG) et bruxelloises (AVCB-VSGB), soucieuses de dégager une solution politique et concertée avec le pouvoir fédéral, ont encore rencontré le Ministre en charge du dossier, Kris Peeters, le 21 juin.  

En dépit de signes personnels d’ouverture et de bonne volonté, aucun calendrier de travail  n’a toutefois pu être avancé, et aucun élément concret n’indique que la solution partielle entrevue pourrait recevoir l’aval des partenaires du gouvernement fédéral. En tous cas, aucun accord ne pourrait être revêtu du sceau collégial du Gouvernement avant le 30 juin, échéance ultime pour le dépôt d’un recours initial en annulation des dispositions discriminantes devant la Cour constitutionnelle.

Des CPAS, dont Mons et la Louvière, ont décidé d’aller en recours auprès de la Cour constitutionnelle contre ces dispositions, ce qui  va ouvrir un nouveau délai pour un recours en intervention. Il s’agit là d’une opportunité que notre Conseil d’Administration a décidé ce mardi de saisir, en soutien aux recours introduits ou à introduire, pour être partie à la cause et pouvoir approfondir et appuyer les arguments de fond de nos membres, si aucune avancée concrète du gouvernement ne peut être enregistrée d’ici au 21 juillet.

Il s’agirait aussi de pouvoir développer des arguments non spécifiques aux seuls CPAS, dans une optique plus large de défense  des intérêts d’autres membres de l’UVCW (villes et communes, intercommunales) organisant également des services discriminés au sein de la catégorie 2.

Nous insistons sur l’esprit et la tonalité de l’action de l’Union, pour parer à tout malentendu : l’intervention auprès de la Cour Constitutionnelle, décidée ce mardi, n’a pas pour objectif d’annuler le Tax-shift dans son ensemble, ni même les dispositions spécifiques en matière de cotisations patronales, mais bien le caractère trop restrictif du champ d’application des mesures prévues pour les employeurs privés de la catégorie 2. Il s’agit donc clairement d’une action ciblée, à titre conservatoire.

En conclusion, la posture de l’Union est sans équivoque : la négociation avec le Fédéral reste clairement la voie privilégiée pour sortir par le haut de cette impasse. Nous espérons un accord si pas une décision favorable à nos aspirations, idéalement d’ici le 21 juillet, de façon à ce que chacun puisse partir en vacances l’esprit serein.

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La catégorie 2 comprend les travailleurs du secteur non-marchand pour lesquels s’appliquent les réductions Maribel social : établissements et services d’éducation et d’hébergement privés ; secteur socio-culturel privé ; établissements et services de santé privés ; secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé + partie du secteur public : l’emploi CPAS ; toutes les intercommunales de soins de santé (hôpitaux publics, maisons de repos publiques) ; certains services communaux/provinciaux attachés à de l’action sociale, aux soins de santé et à la culture (crèches, bibliothèques, services sociaux communaux).

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