Projet de réforme MILAC: l’UVCW questionne la Ministre

Actualité du 20 Août 2018

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance du projet de réforme du cadre légal des milieux d’accueil. Après avoir analysé les différents textes légaux, son Conseil d’administration, en date du 3 juillet 2018, a relevé quelques questionnements. L’UVCW a donc demandé quelques éclaircissements à ce propos à Alda Gréoli, Ministre de l’Enfance.

En effet, la neutralité budgétaire pour les PO publics ne semble pas garantie, car l’UVCW n’a aucune évaluation de l’impact budgétaire, ni simulation par type de milieu d’accueil actuel. Par ailleurs, les textes ne prévoient pas de mesures transitoires.

- Quid des mesures transitoires pour tous les milieux d’accueil actuels qui ne répondent pas aux nouvelles conditions de la réforme ? A titre d’exemple, les maisons communales d’accueil de l’enfance ont une capacité de 12 places minimum et bénéficient d’un subside octroyé par place d’enfant par jour et par présence. Pourraient-elles toujours bénéficier de ce subside ? Comment vont-elles se « transformer » en crèche avec dorénavant 14 places minimum ?

- Quid des services d’accueil d’enfants qui n’ont pas 9 accueillant(e)s salarié(e)s, donc 36 places de capacité ? Doit-on craindre une volonté de fermetures des petits services, alors qu’il faudrait inciter davantage à la création de milieux d’accueil dans les communes rurales ? Quid des accueillant(e)s d’enfants qui, en raison de leurs infrastructures (donc de leur domicile), ne peuvent accueillir que 3 enfants chez elles ? Le subside ne serait pas dû ? Doit-on compter sur l’attractivité et le futur succès d’un projet pilote pour déterminer d’emblée une capacité autorisable minimum de 36 places par service ? De plus, la capacité minimum majorable prévue par la réforme se fait par tranche de 36 places, ce qui semble très élevé. Le service devrait donc trouver directement 9 accueillantes de plus afin de voir sa capacité majorée. L’UVCW aimerait ainsi, compte tenu de ces éléments, que ces seuils soient revus à la baisse.

- En ce qui concerne, le personnel de direction, l’UVCW souhaiterait une meilleure progressivité dans les seuils au niveau du subventionnement de ce poste, en fonction de la taille du milieu d’accueil. Aussi, l’UVCW trouve regrettable que les petites crèches ne bénéficieraient plus d’un subside pour le personnel PMS. Ce qui serait gagné d’un côté serait perdu de l’autre. Dès lors, afin que la qualité du service ne soit pas diminuée via la suppression du personnel PMS, l’UVCW sollicite que ce personnel soit encore subsidié.

- Au niveau de la PFP ONE, il est prévu une révision de celle-ci dans le sens d’une réduction du coût pour les bas et moyens revenus. L’UVCW s’en réjouit, cependant, elle estime que les hauts revenus devraient dès lors davantage y contribuer dans le sens d’un effort de solidarité.

C’est avec grande satisfaction que l’UVCW salue le subventionnement, dans les crèches, du poste de direction et d’accueillant à concurrence de 1,5 ETP / 7 places. Toutefois, l’UVCW aimerait une clarté par rapport au lien de la durée d’accueil de 11h30 pour pouvoir prétendre à ce dernier subside d’accessibilité. Est-ce que l’accueil des enfants devrait effectivement être de 11h30 ? Ou le milieu d’accueil devrait être ouvert 11h30 sans pour autant garder des enfants ? Le temps serait consacré aux réunions d’équipe, aux échanges avec les parents ou autres ?

En outre, vu que la réforme prévoit uniquement 3 types de milieux d’accueil dont le Service d’accueil d’enfants, qui fait actuellement l’objet d’un projet-pilote, l’UVCW a réitéré sa demande: que les barèmes de subventionnement ne soient plus basés sur les barèmes prévus pour le secteur privé (soit la CP 332).

L’UVCW voudrait que l’ONE estime, selon ses statistiques, la proportion privé/public, au niveau des PO, et ainsi subsidier, pour les PO publics, sur la base des échelles barémiques prévues dans le secteur public (circulaire RGB pour la Région wallonne). De cette manière, la neutralité budgétaire sera garantie et incitera d’autant plus les PO publics à la création de ce type de milieu d’accueil.

Selon l’UVCW, la Communauté française aurait les moyens de prendre en charge le financement de l'échelle D2 (échelle RGB) en tenant compte des moyens budgétaires récupérés grâce à la loi «tax shift» qui prévoit une réduction du taux de cotisations ONSS patronales de 35 à 25% uniquement au profit du secteur non-marchand privé. Ces marges budgétaires récupérées par le secteur privé pourraient donc combler le coût du barème secteur public qui, par ailleurs, ne bénéficiera pas au tax shift.

Renseignements: Tanya Sidiras

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Ce document, imprimé le 19-12-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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