Réforme du Cwatupe – Avant-projet de CoDT: l’UVCW interpelle le Ministre

Actualité du 27 Juin 2013

   ImprimerImprimer    Envoyer par e-mailEnvoyer par e-mail   

vL’Union des Villes et Communes de Wallonie a pu prendre connaissance de l'avant-projet de décret abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (Cwatupe) et formant le Code du Développement territorial (CoDT). Elle a ainsi tenu à faire part à Philippe Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, de l'avis de son Conseil d'administration à ce propos.

Pour l'Union des Villes et Communes de Wallonie, le présent avant-projet de décret contient des avancées majeures et, dans leurs objectifs, positives pour le développement territorial communal. L’UVCW relève, pour exemple, la volonté de faciliter la révision du plan de secteur, de rationaliser et restructurer les outils de planification, de mettre en place les outils indispensables à la concrétisation d'une réelle politique foncière ou encore, la volonté de sécuriser juridiquement la vente de biens au travers des infractions urbanistiques.

L'analyse démontre cependant que si l'on veut effectivement tendre vers un développement territorial durable et attractif, les modifications apportées pour concrétiser ces objectifs restent soit perfectibles – différents amendements technico-juridiques ont été proposés en ce sens – soit méritent d'être fondamentalement remaniées – l’UVCW pense, par exemple, à la dénaturation potentielle du patrimoine bâti au travers de la généralisation du caractère indicatif des documents ou du nouveau statut inquiétant des déclarations urbanistiques.

Le présent projet révèle par ailleurs une apparente centralisation des compétences et de mise sous pression des autorités locales qui se doit d'être repensée sous peine de remettre en cause les fondements mêmes de la politique de l'aménagement du territoire, laquelle doit prendre appui sur deux autorités d'égale dignité, la commune et la Région.

L'on assiste ainsi à une baisse de l'autonomie communale – par une diminution potentielle du nombre de permis dispensés d'avis du fonctionnaire délégué et l’instauration d'un avis conforme pour les « grands » projets – et une diminution très importante des compétences communales en la matière, notamment par l'attribution d'une compétence de principe au fonctionnaire délégué et par l'attribution de tous les projets « mixtes » à ce dernier. À ces principes s'ajoutent la création et les implications considérables des périmètres d'enjeu régional et des périmètres U, la consécration de délais de rigueur et la volonté de faire prévaloir la décision du fonctionnaire délégué sur celle de la commune au sein de la politique des infractions urbanistiques.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie attend du nouveau décret qu'il consacre un réel équilibre entre les compétences communales et les compétences régionales, comme le signale l’exposé des motifs qui précise la volonté de « conforter l'autonomie communale ». L'objectif affiché, partagé par l’UVCW, mérite d'être effectivement concrétisé. L'Union des Villes et Communes de Wallonie ne peut soutenir la dénaturation des principes existants et la remise en cause de l'autonomie communale. Il s'impose en conséquence de revoir les propositions émises et de reprendre les réflexions en définissant clairement les objectifs (et la logique) à suivre.

Succinctement, nous pouvons ici relever les principaux amendements susceptibles de rencontrer les attentes de l’UVCW:

-        pour les dispenses d'avis du fonctionnaire délégué, une vision globale et affinée des principes consacrés par une confirmation du principe au sein des périmètres U mis en œuvre et par l'intégration au sein du décret de certaines dispenses expresses, comme les « transformations » ;

-        pour les compétences des autorités, une refonte des principes régissant leur répartition en matière de projets mixtes s'inscrivant dans la continuité de l'adage « l'accessoire suit le principal » ;

-        pour les infractions urbanistiques, faire prévaloir la décision de l'autorité qui « constate » l'infraction ;

-        pour les délais de rigueur, la recherche d'un mécanisme plus souple, permettant l'instauration d'un dialogue, d'une prévisibilité et la recherche d'un projet de qualité ;

-        pour la préservation du patrimoine bâti, la suppression des déclarations urbanistiques ou, à défaut, l'intégration d'une possibilité de refus ;

-        pour les périmètres U, une concertation effective et en amont des communes couplée à une création, évolution ou modification affirmée par le biais d'un schéma de développement communal ;

-        pour les périmètres d'enjeu régional, un accord exprès du conseil communal préalablement à leur adoption.

Relevons qu'en tout état de cause, un travail important d'accomplissement est encore à réaliser. La rédaction et le contenu des nombreux arrêtés d'exécution, nécessaires à la mise en œuvre des options définies, seront décisifs. Ils peuvent, en cas d'inadéquation avec les objectifs recherchés et les attentes des acteurs, remettre fondamentalement en cause l'effectivité, voire la légitimité, de la présente réforme. Il parait nécessaire à l’UVCW de pouvoir disposer des avant-projets d’arrêté du Gouvernement wallon pour se positionner sur la réforme en toute connaissance de cause.

Il s'imposera, en parallèle, de garantir une implémentation réaliste et maitrisée de la réforme en prévoyant un délai suffisant entre l'adoption de la réforme (décret et arrêtés) et leur entrée en vigueur et en prévoyant les moyens adéquats pour la mise en place de formations et informations adaptées.

Le lecteur trouvera, en annexe à cette actualité, un document plus complet explicitant plus avant ces attentes et analysant l'ensemble de la réforme projetée.

Renseignements: Thibault Ceder

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 27-04-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2017 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl