Projet de SDER: l’UVCW questionne le Ministre sur quelques enjeux préoccupants

Actualité du 4 Février 2014

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Le Gouvernement wallon a adopté le 7 novembre 2013 un projet de SDER, lequel est soumis à enquête publique et à la consultation des communes. Le SDER exprime les options d’aménagement et de développement durable pour l’ensemble du territoire de la Wallonie. Il s’agit donc d’un document d’orientation essentiel, qui trace les grandes lignes du développement territorial destinées à guider les différents acteurs de celui-ci.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie vient de remettre un avis à Philippe Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité à ce propos. L’UVCW salue d'une part le travail de révision du SDER, nécessaire et souhaité par les communes, et souligne d'autre part l'ambition projetée dans le texte en projet en termes de développement territorial de la Wallonie. Le SDER révisé vise à rencontrer les défis majeurs auxquels sera confrontée la Wallonie dans les prochaines décennies, singulièrement aux horizons 2020 et 2040. Ces défis sont au nombre de six: le défi démographique, le défi de la cohésion sociale, le défi de la compétitivité, le défi de la mobilité, le défi énergétique et le défi climatique.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie souhaitait cependant attirer l’attention du Ministre sur les enjeux sous-jacents audit projet et qui préoccupent au premier chef  les pouvoirs locaux. L'Union des Villes et Communes de Wallonie souhaite vivement que ces différents éléments soient pris en considération dans le cadre de la finalisation du SDER, et ce afin d'assurer au document son opérationnalité et de permettre son adhésion par les acteurs principaux de l'aménagement du territoire que sont les pouvoirs locaux. Le lecteur trouvera l'avis complet du Conseil d'administration de l’UVCW sur le projet de SDER en annexe.

De la hiérarchisation des objectifs

Le SDER identifie sept priorités, déclinées en quatre piliers, et 100 objectifs sont déterminés afin de répondre à ces priorités. La structure territoriale a pour ambition de préciser les objectifs qui sont prioritaires. Force est de constater que l'articulation entre la structure territoriale et les multiples objectifs poursuivis n'est pas aisée. L'Union des Villes et Communes de Wallonie plaide pour que le SDER révisé assure, afin de permettre la transposition des principes qu'il édicte, une clarté forte sur les priorités devant être poursuivies par les autorités compétentes en matière d'aménagement du territoire.

À défaut, l'Union des Villes et Communes de Wallonie réclame que le futur SDER s'accompagne d'une grille d'analyse permettant aux autorités compétentes, en ce compris les communes, d'identifier, pour chaque type de projet ou élément de développement territorial, les objectifs régionaux sous-tendus et les éléments à prendre en considération dans le cadre de la balance d'intérêts liée à chaque objectif qui devra indubitablement avoir lieu dans le cadre de tout processus décisionnel. Cette grille d'analyse se devra d'être claire, éclairante, et suffisamment exemplifiée que pour permettre aux décideurs locaux notamment de faire les choix d'aménagement en connaissance de cause, de manière éclairée, en étant informés des marges de manœuvre qui sont les leurs et qui doivent subsister largement.

De la conformité des documents de planification et des permis au SDER

Le futur Code de développement territorial (CoDT) précise, dans sa version approuvée en seconde lecture, que l'ensemble des schémas et règlements devront se conformer au SDER. De la même manière, les demandes de permis, dont la liste aura été déterminée par la Région, devront être analysées au regard du futur SDER.

Ce document, pourtant d'orientation, semble donc avoir valeur normative. Cette confusion et la contradiction qui en découle quant à la nature même du SDER imposent de clarifier impérativement la relation qui existera entre le SDER et le CoDT.

Si le caractère conforme des schémas et règlements au SDER et la prise en compte des objectifs du SDER dans le cadre de certains permis devaient se confirmer, il s'agirait d'une atteinte forte à l'autonomie locale et d’une recentralisation de la politique d’aménagement du territoire incompatible avec le principe de subsidiarité.

Un tel lien figerait en outre le développement territorial local au regard de la vision territoriale actuelle, obérant la capacité des acteurs à assurer et permettre l'évolution de leur territoire.

Au regard de ces éléments, il semble qu'il convient de conforter la valeur d'orientation du SDER et assurer qu'il ne devienne en rien contraignant dans le cadre de plan, schéma ou permis au sein du futur CoDT, et ce afin d'éviter toute atteinte grave à l'autonomie communale.

La question des territoires centraux

Les territoires centraux sont des lieux offrant un potentiel de centralité et peuvent être des villages centraux (concentrant logements, services de proximité et transports en commun), des bourgs (petites villes dont le rayonnement est circonscrit au territoire communal) ou des pôles. Il en existe au moins un par commune.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie insiste donc pour que la Région ne détermine pas seule ces pôles, au travers de critères rigides figés dans un arrêté, et permette aux communes de déterminer elles-mêmes le ou les territoires centraux présents sur leur territoire, dans le respect de leurs spécificités territoriales et au travers de critères objectifs et souples. L’UVCW insiste également sur le nécessaire caractère évolutif des territoires centraux finement déterminés, et ce afin de ne pas freiner le développement local.

L’UVCW insiste enfin pour que les projets et les développements territoriaux ne soient pas freinés dans l'attente de la détermination des territoires centraux.

Mieux inclure les espaces ruraux et interstitiels dans le projet de territoire

La structuration territoriale wallonne est nécessaire. Basé sur des territoires centraux, dont au moins un par commune, et des pôles, structurant autant de bassins de vie, le projet de SDER reste silencieux quant au potentiel de développement des espaces interstitiels, ces espaces n'étant ni territoires centraux ni pôles, et donc essentiellement ruraux à l'échelle du territoire wallon.

Il semble que le projet de territoire, certes basé sur le renforcement des centralités et une structuration hiérarchisée au niveau des pôles, devrait à tout le moins affirmer la capacité de développement de chaque territoire wallon et affirmer qu'aucun espace ne sera, de par la hiérarchisation à l'œuvre et les priorités données, abandonné.

Des communautés de territoires

Le bassin de vie est déterminé comme étant une échelle de réflexion à l'échelle supralocale, au sein de laquelle des communautés de territoires seront encouragées à se structurer. Ces communautés de territoires pourront préciser et concrétiser les stratégies régionales au travers de stratégies et tiendront compte des coopérations existantes sur d'autres territoires pertinents.

Le bassin de vie constitue donc un espace fonctionnel au sein duquel des dynamiques territoriales locales seront encouragées. L'initiative communale des communautés de territoires est clairement précisée, ce qui répond pleinement à une préoccupation forte de l’Union des Villes et Communes de Wallonie.

Les bassins de vie, au vu des objectifs qu'ils sous-tendent, seront, demain, un outil essentiel dans la planification territoriale en Wallonie. Pour concrétiser cette perspective intéressante, il conviendra ultérieurement de préciser les conditions nécessaires à son bon fonctionnement, notamment en termes de gouvernance des actuelles et futures communautés de territoires.

Aussi, nous rappellerons que, pour l’Union des Villes et Communes de Wallonie (cf. son mémorandum), la gouvernance politique au niveau des bassins de vie s’appuie sur la création, dans le cadre d’une démarche bottom up de communautés de territoires. Ces communautés sont pilotées par un conseil composé de l'ensemble des bourgmestres (ou échevins les représentant) de la communauté (chaque parti démocratique y est représenté). Ainsi réunies autour d’un plan stratégique commun, ces communautés auraient la possibilité de créer un comité de gestion restreint et de mettre en place une commission consultative associant les partenaires sociaux et les forces vives de la société civile au projet de la communauté.

Au niveau des aires métropolitaines, l’UVCW plaide pour un niveau de gouvernance avec un pilotage politique provenant des communautés de territoires (ainsi les bourgmestres présidents desdites communautés sont à la table de décision de l’aire métropolitaine et se réunissent en conseil de développement) s’appuyant, notamment, sur les intercommunales de développement économique en tant qu’opérateurs possibles de la stratégie développée au niveau de l’aire (intercommunales qui pourraient trouver dans le pilotage même de l’aire métropolitaine une nouvelle gouvernance politique). À noter qu’un comité de gestion (organe restreint de gestion) et une commission de développement (associant les partenaires sociaux et les forces vives de la société civile) peuvent venir compléter le schéma.

Tel qu’entendu par le SDER, les bassins de vie permettent de faire prévaloir les initiatives locales existantes et de laisser l'opportunité aux pouvoirs locaux de choisir les territoires et les modes d'organisation les plus adéquats pour envisager le développement de leurs territoires, ce qui répond également à une préoccupation de l’UVCW.

Plus singulièrement, il apparait nécessaire que demain, dans le cadre d'une dynamique contractualisée permettant à la Région d'octroyer des moyens aux communautés de territoires, certains éléments de leur fonctionnement soient déterminés et les modes de collaboration avec les acteurs essentiels du territoire, notamment en termes d'animation économique, que sont les intercommunales de développement économique, soient identifiés. À ce titre, le rôle des intercommunales de développement en matière d'appui à la mise en œuvre des dynamiques supracommunales reste important quant à l’opérationnalisation des stratégies supracommunales et régionales.

De la mobilisation des acteurs et des moyens de mise en œuvre du SDER

Les mesures opérationnalisant la mise en œuvre de cette vision n'identifient pas de manière systématique les éléments permettant leur opérationnalisation et les acteurs devant mener les actions utiles. De la même manière, lorsque les acteurs responsables sont identifiés, les leviers d'actions et leurs modalités restent flous.

Il apparait donc légitime de s’interroger sur le caractère réaliste de la structure territoriale, des objectifs et des mesures préconisées pour les atteindre et, surtout, sur les moyens qui pourront y être affectés, qu’ils soient de nature financière, réglementaire ou incitative.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie s'interroge également sur le mode de transposition, au niveau communal, de ces objectifs, exprimés de manière précise. Outre l'aspect de la répartition, la question du financement des mesures préconisées est évidemment prégnante.

Renseignements: Tom De Schutter

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Ce document, imprimé le 26-06-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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