Avant-projet de décret relatif au Développement rural: l'avis de l'UVCW

Actualité du 7 Février 2014

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient d’examiner, à la demande de Carlo Di Antonio, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, l’avant-projet de décret modifiant le décret du 6 juin 1991 relatif au Développement rural. Pour l'UVCW, la mise en place d'une plate-forme interservices semble ainsi particulièrement invasive, alors que le CDLD a mis en place l’outil «Comité de direction» dans les communes, tandis que l'inscription dans le décret d'une définition de l'agenda 21 local ne semble pas adéquate, des éléments de définition s'opposant au développement d'un agenda 21 local hors du milieu rural.

Pour l’UVCW, le milieu rural est une composante importante du territoire wallon et la mise en place d'outils permettant son développement est essentielle. Le décret relatif au développement rural a, depuis 1991, permis la mise en œuvre d'opérations de développement rural dans plus de 90 communes wallonnes. L'actualisation et l'amélioration du dispositif ne peuvent qu'être soulignées, d'autant que le décret et ses arrêtés d'exécution constituent un véritable levier, pour les communes rurales, d'opérationnalisation d'une politique de développement à l'échelon local respectueuse des spécificités rurales.

Concernant l'avant-projet de décret tout d'abord, l'Union des Villes et Communes de Wallonie a souhaité attirer l’attention du Ministre sur les modifications et commentaires suivants :

-       la refondation de l'article premier du décret du 6 juin 1991 permet de renforcer le caractère participatif des opérations de développement rural, en soulignant le caractère partagé du diagnostic, de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une stratégie de développement pour le territoire.

Le renforcement du caractère participatif des opérations de développement rural, sous-tendues également par les modifications prévues à l'article 9 de l'avant-projet, ne peut qu'amplifier la dynamique de l'outil et constitue à cet égard des avancées soulignées positivement par l’UVCW.

Notons toutefois que le développement économique reste le parent pauvre des opérations de développement rural en Wallonie et que le renforcement utile de cet aspect aurait pu être marqué dans la reformulation de cet article premier. Si la mention, à l'article 2 du projet, des ateliers ruraux constitue un pas en ce sens, il apparait insuffisant au regard des enjeux et nécessités de développement d'une activité économique appropriée en milieu rural ;

-       la modification de l'article premier impose en outre l'inscription du développement rural dans une perspective de développement durable et ce, selon l'acception du développement durable inscrite dans le décret du 23 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable. Cet élément constitue à n'en pas douter une tendance qui méritait d'être soulignée.

Cependant, il semble que les dispositions de l'article 1er, § 2, permettant à la commune de procéder à l'élaboration conjointe, simultanément à son PCDR, d'un agenda 21 local, appellent à une grande prudence.

En effet, l'inscription dans le décret relatif au développement rural d'une définition de l'agenda 21 local ne nous apparait pas adéquate. En effet, le texte permettant à cette définition de porter pleinement ses effets devrait à notre estime être un arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution du décret du 23 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable.

En outre, la définition reprise ne semble pas refléter l'ensemble des éléments constitutifs d'un agenda 21 local. Les démarches locales en cours et se réclamant de l'agenda 21 local seront, alors que de qualité, mises à mal par cette définition. Des éléments de définition s'opposent en outre au développement d'un agenda 21 local hors du milieu rural et a fortiori en dehors d'une opération de développement rural. L'Union des Villes et Communes de Wallonie trouve donc cette définition trop réductrice.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie ne peut en tout état de cause souscrire aux propositions reprises à l'article 1er, § 2, de l'avant-projet. Il est à tout le moins impératif pour l’UVCW que cette définition de l'agenda 21 local soit restreinte à la seule application de démarches « PCDR-agenda 21 local » et que cette définition ne puisse refléter en aucun cas une définition wallonne de l'agenda 21 local. A cet égard, il est essentiel de modifier l'alinéa 2 de l'article 1er, § 2, comme suit : « en outre, simultanément à son PCDR, la commune peut décider de procéder à l'élaboration d'un agenda 21 local. Celui-ci se définit dans le cadre d'une élaboration conjointe à un PCDR comme … ».

Complémentairement, la mise en place d'une plate-forme interservices telle que prévue aux articles 5 et 10 de l'avant-projet semble particulièrement invasive quant au mode d'organisation de la transversalité au niveau de l'administration communale. C'est au directeur général, en concertation avec le collège, à déterminer les modalités de mise en œuvre du volet interne du PCDR-agenda 21 local. Il semble que la plate-forme interservices doit être préconisée, à titre de bonne pratique, le cas échéant, dans le cadre de la mise en œuvre du PCDR, mais ne peut en aucun cas être imposée par le cadre décrétal.

L'article 10 du projet de décret doit à ce titre être supprimé, et à tout le moins son paragraphe 2 relatif à la composition de ladite commission. Le directeur général est le plus à même de connaitre les ressources internes nécessaires au bon fonctionnement de la commune. La présence de l'auteur de programme et de l'organisme d'accompagnement n’apparait en outre pas judicieuse ou devoir être systématique.

Par ailleurs, les décrets du 18 avril 2013 (relatifs à la réforme des Grades légaux et modifiant le CDLD) ont mis en place l’outil « Comité de direction » (CDLD art. 1211-3 al 1er), lequel est appelé à jouer le rôle transversal qui est recommandé par le présent projet. Notons aussi que la circulaire du 16.12 2013 impose à l’ensemble des communes (et donc les communes rurales) d’instaurer pareil Comité de direction. Il serait particulièrement dommage et peu conforme au principe de simplification administrative de superposer cette plate-forme interservice à un comité de direction.

-       l'article 2 du projet de décret améliore et augmente le champ d'action du PCDR. Cette évolution apparait opportune dans la mesure où les budgets nécessaires pour mettre en œuvre ces actions nouvelles seront garantis pour les communes se lançant dans de telles démarches. L'encouragement à la mise en place de projets dans le cadre d'association de communes, notamment au travers d’une majoration de subvention, prévue à l'article 15 du projet doit être positivement souligné ;

-       le renforcement de l'évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de l'article 12 du projet et des possibilités de révision prévues à l'article 13 doit, selon l’UVCW, garantir une mise en œuvre souple de l'outil et assurer une réelle simplification administrative pour les autorités locales. La lecture complète du dispositif préconisé laisse apparaitre plusieurs craintes à cet égard. L'article 23 apparait notamment particulièrement lourd et en contradiction avec l'article 22, 2° ;

-       l'affectation des bénéfices éventuels des actions de développement rural aux seules actions de développement rural dans des proportions équivalentes au taux de subsidiation, prévue à l'article 21 du projet de décret, est, dans son principe, attentatoire à l'autonomie locale et l'Union des Villes et Communes de Wallonie ne peut y souscrire. En outre, cette disposition s'accommode mal avec les principes régissant la comptabilité communale.

Concernant les questions spécifiques posées par le Ministre, l'Union des Villes et Communes de Wallonie souhaite apporter les éléments suivants :

-       quant à l'opportunité et la faisabilité de développer des programmes intercommunaux de développement rural, il semble essentiel de rappeler que l'Union des Villes et Communes de Wallonie considère le programme communal de développement rural comme un outil de participation citoyenne visant à renforcer, notamment, la cohésion sociale et culturelle au sein des espaces ruraux, leur développement endogène et visant à maintenir la spécificité des territoires ruraux. A cet égard, une approche communale semble à même de mieux répondre aux nécessités de l'outil que ce soit en termes de participation ou d'appropriation de l'outil par les habitants.

Il semble à cet égard que d'autres outils communaux disposent de meilleures qualités intrinsèques à un fonctionnement transcommunal, sans en détourner les objectifs et les spécificités. L’UVCW plaide donc pour le maintien d'une stricte approche communale dans l'élaboration de l'outil, sans toutefois remettre en cause les potentielles nécessités de développement d'infrastructures partagées entre communes, sur base de volontés communales propres, et pouvant nécessiter des majorations de subsides pour le développement de projets supracommunaux, comme le prévoit l'avant-projet ;

-       quant à la possibilité de majorer les aides octroyées pour des projets renforçant l’accessibilité aux services dans un objectif de densification de l’habitat, il est utile de rappeler que le PCDR doit assurer la mise en œuvre d'actions souhaitées et portées par les habitants. L'insertion, par le biais d'une majoration de subvention, d'objectifs régionaux spécifiques va immanquablement conduire à influencer ou à détourner les actions des habitants au profit d'une politique régionale ciblée.

Cette volonté interpelle l’UVCW dans son fondement à cet égard. Pour le surplus, l’UVCW souligne que les budgets dévolus au développement rural sont limités et qu'à ce titre, une telle majoration thématique (bien distincte de la majoration par ailleurs prévue et faisant bénéficier d'économies d'échelles) conduirait immanquablement à réduire les budgets dévolus à d'autres types d'actions. L'Union des Villes et Communes de Wallonie n'y est donc pas favorable.

Renseignements: Tom De Schutter

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Ce document, imprimé le 28-02-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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