Politiques du développement territorial, l'année des réformes

Actualité du 4 Mars 2014

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Les réformes actuellement en cours de discussion en Wallonie vont indiscutablement, dans les prochains mois et si leur adoption est confirmée, influencer conséquemment le développement territorial communal et bouleverser le travail quotidien des mandataires et services communaux. CoDT, SDER, voiries communales, performance énergétique des bâtiments, éolien, implantations commerciales, la liste n'est pas négligeable. Un petit panorama explicatif des réformes ambitionnées nous semblait donc utile pour permettre à chacun d'appréhender l'évolution potentielle de ces matières.  

L'énumération ci-dessous a essentiellement valeur informative. Elle concerne l'état d'avancement et résume le contenu des projets actuellement en cours de discussion. Elle est volontairement limitée à ceux dont l'impact est jugé majeur pour la politique du développement territorial. Il n'en demeure pas moins que d'autres projets influenceront, parfois de manière plus indirecte, les communes.

I. Projet de Code de développement territorial (CoDT)

Il s'agit de l'une des réformes les plus conséquentes de ces dernières années pour la politique de l'aménagement du territoire. Destiné à remplacer le Cwatupe, ce nouveau Code devrait venir modifier fondamentalement l'approche de la planification territoriale et de la gestion des autorisations urbanistiques par les communes.

  • Modifications-clés

Nous pouvons souligner les plus marquantes : la création de « périmètres U », l'adaptation des outils de planification (plans de secteur, schémas de développement communaux, d'urbanisation, guides, etc.), la (quasi-) généralisation de la valeur indicative, les délais de rigueur pour l'ensemble des autorisations urbanistiques, la prescription de certaines infractions urbanistiques, le rôle nouveau du fonctionnaire délégué ou encore la mise en place d'outils de politique foncière.

II. Actualisation du Schéma de développement de l'espace régional (SDER)

Le SDER exprime les options d’aménagement et de développement durable pour l’ensemble du territoire de la Wallonie. Il s’agit d’un document d’orientation, qui trace les grandes lignes du développement territorial destinées à guider les différents acteurs de celui-ci.

  • Modifications-clés

Le projet de SDER ambitionne de constituer un réel projet de territoire pour l'horizon 2020 et 2040 avec une structure territoriale, des objectifs et des mesures de mise en œuvre adaptés aux défis à venir. Il se substituerait au SDER existant.

Les conseils communaux ont jusqu'au 27 février 2014 pour remettre leur avis sur le présent projet.

III. Implantations commerciales

La Wallonie ambitionne de réformer cette politique – et partant, la loi du 13 août 2004 régissant actuellement la matière – aux fins d'être prête pour sa régionalisation prévue au 1er juillet 2014. L'objectif est de pouvoir réguler les implantations commerciales au travers d'outils stratégiques et d'autorisations individuelles.  

  • Modifications-clés

Création d'outils stratégiques – un schéma régional de développement commercial et des schémas communaux – et réforme des principes applicables aux autorisations individuelles. Elles relèveraient par principe de la compétence du collège communal, mais incomberaient au fonctionnaire des implantations commerciales lorsque le projet dépasse 4 000 m². Elles seraient limitées dans le temps et, le cas échéant, connaitraient d'une procédure intégrée lorsque combinées à un permis d'environnement et/ou d'urbanisme.

IV. Patrimoine

Intégré actuellement au sein du Cwatupe, ce « Livre (III) » règlemente l'ensemble des obligations et procédures relatives au patrimoine wallon.

  • Modifications-clés

Seules les modifications nécessaires pour permettre au « décret patrimoine » d'évoluer seul, sans être intégré au CoDT, seraient formulées : adaptation des « renvois », le certificat de patrimoine et les possibilités de décider de travaux conservatoires d'extrême urgence. Les arrêtés d'exécution seraient revus en conséquence.

  • Projet disponible : pas à notre connaissance. Informations plus précises au sein des discussions parlementaires sur le volet patrimoine (page 61).
  • Date d'entrée en vigueur envisagée dans le cadre du projet : supposée au 1er janvier 2015 (en parallèle au CoDT).
  • Point sur le dossier et dernier avis de l'UVCW : notre association n'a pas connaissance de l'état d'avancement du présent projet.

V. Gestion des espaces publics

La transposition de la directive européenne 2009/128/CE, instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, a donné lieu à de profondes modifications dans la législation wallonne relative à la gestion des espaces publics.

  • Modifications-clés

Plusieurs changements importants pour la mise en œuvre de cette politique sont d’ores et déjà apparus et concernent :
- le registre d’utilisation professionnelle de produits phytopharmaceutiques,
- le stockage des produits phytopharmaceutiques,
- les phytolicences,
- les règles de précaution et de gestion des effluents,
- le balisage des zones traitées.

En outre, un arrêté ministériel devra définir les modalités liées à l’élaboration d’un plan de réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, indispensable pour obtenir des dérogations pour l’utilisation de produits durant la période transitoire, du 1er juin 2014 au 31 mai 2019.

VI. Voirie communale

Le nouveau texte instaure un statut unique de voirie communale, fusionnant les anciennes notions de voiries « vicinales », soumises au régime de la loi du 10 avril 1841, et « innommées », soumises au régime du Cwatupe. Le texte tend également à l’actualisation des voiries communales par les communes.

  • Modifications-clés

Nouveau régime unique de voirie communale. Suppression de la tutelle provinciale sur les décisions en matière de voirie. Suppression de la loi du 10 avril 1841 sur les voiries vicinales. Modification du régime des créations de voiries par prescription. Nouveau régime de sanction administrative (à l'image du régime de la délinquance environnementale).

VII. Performance énergétique des bâtiments (PEB)

Le nouveau décret PEB, récemment adopté en Wallonie, d’une part transpose la directive européenne du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments et, d’autre part, tend à résoudre certaines difficultés pratiques rencontrées dans l’application du décret actuellement en vigueur. 

  • Modifications-clés

Généralisation de l’étude de faisabilité technique, économique et environnementale à tous les bâtiments neufs – disparition de l’engagement PEB et remise de la déclaration PEB initiale à la demande de permis – mention des indicateurs PEB dans les publicités pour la location ou la vente d’un bien – abaissement du seuil à 500 m² puis à 250 m² pour l’obligation d’affichage du certificat PEB dans les bâtiments publics fréquemment visités par le public.

  • Projet disponible : décret adopté par le Parlement wallon le 28 novembre 2013 (M.B., 27.12.2013).
  • Date d'entrée en vigueur envisagée actuellement : non communiquée. Le nouveau décret n’entrera en vigueur qu’après l’adoption de son arrêté d’exécution, qui poursuit actuellement son parcours législatif, avec l’objectif d’aboutir juste avant les élections du 25 mai 2014.
  • Point sur le dossier et dernier avis de l'UVCW : un article a récemment été publié sur notre site internet.

VIII. Eolien

Au début de la présente législature, le Gouvernement wallon a décidé d’actualiser le cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Wallonie datant de 2002. Le but est de mieux  répondre aux enjeux actuels et de permettre un développement éolien équilibré sur l’ensemble du territoire wallon, en prenant en compte notamment l’accroissement du nombre de projets et leurs interactions, les engagements pris par la Wallonie en matière de protection de l’environnement et du paysage (ratification de la Convention de Florence, …), la demande croissante des citoyens et des pouvoirs locaux à être impliqués dans les projets ainsi que l’évolution de la technologie éolienne. Le Gouvernement wallon a fixé à 3 800 GWh la contribution de l’éolien on shore wallon à la production de 8 000 GWh de production d’électricité renouvelable en Wallonie à l’horizon 2020.

  • Modifications-clés

Cadre de référence actualisé déterminant les critères à respecter pour l’implantation des éoliennes de puissance en Wallonie – plan divisant le territoire wallon en lots et fixant un projet de productible minimal d’électricité éolienne par lot décret éolien qui organisera un mécanisme combinant la reconnaissance de l’intérêt public de l’implantation d’éoliennes et des appels à projets par lot. Le décret comprendra notamment les modalités d’attribution des lots, des éléments relatifs à la gestion d’éventuels problèmes d’accès au foncier et des mesures fiscales.

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Ce document, imprimé le 21-01-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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