Révision du Code wallon du tourisme: les remarques de l'UVCW

Actualité du 22 Juin 2016

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A la demande de René Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité et du Tourisme, l'Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance du projet de révision du Code wallon du tourisme, tel qu’il a été adopté en première lecture.

De manière générale, l’Union salue la volonté d’optimiser l’organisation du tourisme en Wallonie en veillant toutefois à préserver les capacités actuelles des différents acteurs. Le tourisme constitue en effet un enjeu très important pour les communes, qu’elles doivent pouvoir continuer à promouvoir avec les mêmes moyens au travers des différents organismes créés à cet effet.

Les principales remarques sur le texte en projet sont relatives aux nouvelles conditions imposées aux organismes touristiques et aux hébergements touristiques ainsi qu’aux modifications apportées en matière de sécurité incendie.

Organismes touristiques

L’exigence que les maisons du tourisme couvrent le territoire d’au moins quatre communes, telle que fixée à l’article 34 D, semble trop restrictive par rapport au fait qu’un ensemble touristique cohérent peut concerner un nombre inférieur de communes, particulièrement s’agissant des communes très étendues.

Il faudrait au minimum prévoir une disposition transitoire stipulant que les nouvelles conditions (territoire minimum et composition des organes) ne s’appliquent pas aux maisons du tourisme existantes. Il faudrait également prévoir que le retrait d’une commune ne puisse mettre à mal l’existence d’une maison du tourisme qui passerait sous le seuil minimum de quatre communes.

L’UVCW prend par ailleurs bonne note que l’exigence d’une constitution en asbl pour les maisons du tourisme n’impactera qu’une seule maison du tourisme existante, qui a par ailleurs montré son accord. Le délai d’un an laissé à la mise en conformité des statuts apparaît néanmoins très court au vu de la complexité juridique d’une telle opération en terme de transfert de patrimoine et de personnel.

Hébergements touristiques

L’UVCW souhaite pleinement l’imposition de conditions minimales à tous les hébergements touristiques, qu’ils utilisent ou non une dénomination officielle. Néanmoins, l’UVCW pense que ces impositions minimales pourraient être plus poussées. Ainsi, l’UVCW estime que l’ensemble des hébergements devraient fournir la preuve qu’ils sont en règle d’un point de vue urbanistique (création de logement) et que les hébergements de grande capacité sans dénomination officielle devraient être soumis aux mêmes conditions que ceux faisant usage d’une dénomination officielle, à savoir les articles 237 D 239 D et 241 D, avec une procédure de sanction à la clé. Nombreuses sont en effet les communes qui se plaignent des nuisances causées par les grands gîtes sans dénomination. A cet égard, le pouvoir des Bourgmestres d’imposer des mesures est restreint par la notion d’ordre public et l’exigence de proportionnalité.

S’agissant des campings : l’article 249 ter, alinéa 2 devrait être plus explicite quant au fait qu’il ne vise que le camping occasionnel. Pour les permanents, d’autres autorisations existent. Il conviendrait également de viser le Collège communal plutôt que les autorités locales.

Attestation sécurité-incendie 

L’article 343 bis D devrait être reformulé de façon à ce que la première phrase se termine par : « pour garantir la sécurité de l’établissement ». De cette façon, on s’assure que le pouvoir du Bourgmestre d’adopter des mesures de contrainte n’est pas limité par la notion d’ordre public. Il conviendrait également de préciser que ce pouvoir ne peut s’exercer que lorsqu’un PV d’infraction est établi, afin de ne pas faire peser sur le Bourgmestre la responsabilité d’assurer la sécurité d’hébergements touristiques dont il ne connaît pas l’existence.

L’UVCW estime également que le Bourgmestre doit garder la possibilité de délivrer les attestations de contrôle simplifié s’il le souhaite, avec la possibilité de déléguer cette compétence à l’organisme agréé.

Accessoirement, rien n’est dit quant aux effets d’un dépassement par le Bourgmestre de son délai de décision, quant à l’octroi de l’attestation, et à l’article 358 AGW 3ème alinéa, il semble qu’il faille bien parler des conditions imposées par le Bourgmestre.

Renseignements: Arnaud Ransy

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Ce document, imprimé le 21-01-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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