Bail à ferme: nouveau coefficient de fermage

Actualité du 19 Décembre 2011

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Les nouveaux coefficients de fermage 2011-2012-2013 applicables en Région wallonne sont publiés au Moniteur belge.

On rappellera qu’en matière de bail à ferme, les parties peuvent fixer librement le montant des fermages en tenant compte, cependant, de la loi sur la limitation des fermages (loi du 4.11.1969 limitant les fermages). Que ce soit pour les terres ou les bâtiments, le fermage maximum autorisé correspond au revenu cadastral multiplié par un coefficient qui varie d'une région agricole à l'autre et d'une province à l'autre.

Ces coefficients doivent être fixés par les commissions provinciales des fermages et sont adaptés tous les trois ans. Ils sont alors publiés au Moniteur belge.

La commission des fermages de la Province de Luxembourg avait déjà conclu un accord le 26 avril 2011 (M.B. 28.10.2011, inforum n°201170). Les autres commissions provinciales ont conclu l’accord le 5 décembre 2011 (M.B. 16.11.2011, inforum n° 201170).

Rappelons qu’à tout moment en cours de bail, le bailleur peut demander la révision du fermage jusqu’au niveau légal maximum. Cette demande se fait par lettre recommandée et n’aura d’effet que pour les fermages venant à échéance après la date de la notification de celle-ci (art. 5 de la loi de 1969).

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