Mise en conformité des ascenseurs : report d’échéances en vue

Actualité du 8 Août 2012

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La règlementation relative à la sécurité des ascenseurs, et singulièrement l’arrêté royal du 9 mars 2003 (M.B., 30.4.2003 ; inforum n°184.772), prévoit la prise d’une série de mesures de sécurité minimales avant le 1er janvier 2013 (rideau de sécurité électronique ou porte cabine, éclairage de la gaine, de la salle des machines et de la cuvette,…) et d’autres avant le 1er janvier 2018.

Face aux problèmes pratiques générés par l’application de cette règlementation, le Gouvernement fédéral s’est engagé à apporter une modification substantielle de ces règles. Un arrêté royal modificatif, actuellement soumis à l’avis du Conseil d’Etat, sera ainsi adopté à l’automne prochain.

L’avant-projet d’arrêté reporte l’échéance liée à la mise en conformité des ascenseurs. Celle-ci se ferait dorénavant en fonction de l’âge de l’ascenseur concerné. En outre, contrairement à ce qui avait été initialement annoncé par le niveau fédéral - et que l’Union avait relayé sur son site internet -, il ne serait plus fait de distinction entre les ascenseurs résidentiels et ceux à usage professionnel. Tout ascenseur, quel que soit le bâtiment qu’il dessert, serait soumis aux mêmes règles.

Selon l’avant-projet d’arrêté, la mise en conformité devra dorénavant avoir lieu, au plus tard:

-       le 31 décembre 2014 pour les ascenseurs mis en service à partir du 1er avril 1984.

-       le 31 décembre 2016 pour les ascenseurs mis en service entre le 1er janvier 1958 et le 31 mars 1984.

-       le 31 décembre 2022 pour les ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958.

Avant ces dates, aucune obligation légale de mise en conformité ne serait exigée. Notons évidemment que le gestionnaire du bâtiment reste responsable en cas de dommage lié à un manque d’entretien ou un défaut structurel important.

L’Union ne manquera pas de tenir ses membres informés lors de l’adoption définitive de cet arrêté.

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