Sécurité des ascenseurs: nouvelles obligations

Actualité du 7 Janvier 2013

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Comme relayé il y a quelques mois sur notre site internet, le Gouvernement fédéral a décidé de modifier les règles de mise en conformité des ascenseurs. Cette volonté s’est concrétisée au travers de l’adoption de l’arrêté royal du 10 décembre 2012 (Moniteur belge du 19 décembre 2012 – inforum n°270.353).

Ces modifications visent à pallier certains écueils de la réglementation qui existait jusqu’alors: adaptation de la méthode d’analyse de risques, prise en compte de l’accès des personnes à mobilité réduite, suppression du système de modernisation en deux phases et de ses problèmes pratiques,…

La modification la plus importante consiste en l’échelonnement des dates butoirs de mise en conformité. Il est dorénavant prévu une échéance plus rapide pour les ascenseurs plus récent, et donc plus facile à moderniser. A l’inverse, il est donné plus de temps au secteur pour développer des solutions alternatives concernant les anciens ascenseurs.

Ainsi, la mise en conformité devra dorénavant avoir lieu, au plus tard:

-       le 31 décembre 2014 pour les ascenseurs mis en service à partir du 1er avril 1984.

-       le 31 décembre 2016 pour les ascenseurs mis en service entre le 1er janvier 1958 et le 31 mars 1984.

-       le 31 décembre 2022 pour les ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958.

Avant ces dates, aucune obligation légale de mise en conformité n’est exigée. Le gestionnaire reste cependant responsable en cas de dommage lié à un manque d’entretien ou un défaut structurel important.

Par ailleurs, ce nouvel arrêté prévoit que l’analyse des risques doit dorénavant être réalisée au plus tard tous les quinze ans, en lieu et place de dix actuellement. Le gestionnaire de l’ascenseur disposera en outre de trois ans, à dater de cette analyse des risques, pour effectuer les modernisations nécessaires.

Notons que l'entreprise de modernisation devra proposer au gestionnaire différentes solutions techniques afin de remédier aux risques constatés, en mentionnant, pour chacune d’elles, son prix, ses avantages et inconvénients. Ces solutions, ainsi que les adaptations techniques qui s’ensuivent, ne pourront compromettre l’accessibilité de l’ascenseur pour les personnes à mobilité réduite.

L’Union tient à saluer la concrétisation de ce report d’échéance. Rappelons en effet que l’entretien et la mise en conformité des ascenseurs représentent un coût important pour les pouvoirs locaux et les sociétés de logement de service public, compte tenu de l’importance de leur patrimoine et du nombre d’ascenseurs dont ils sont gestionnaires.

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Ce document, imprimé le 20-08-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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