Rénovation urbaine: nouvel arrêté et nouvelles échéances

Actualité du 30 Avril 2013

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Les opérations de rénovation urbaine visent à développer en profondeur un quartier dégradé par une intervention prioritaire des pouvoirs publics. Elles constituent ainsi de véritables opportunités de valorisation et de développement de ces quartiers. De nombreux projets ont ainsi pu aboutir, permettant la création de plusieurs milliers de logements et la redynamisation de dizaines de quartiers.

Adopté le 28 février 2013, l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi par la Région wallonne de subventions pour l’exécution d’opérations de rénovation urbaine vient d’être publié au Moniteur belge (M.B. 2.4.2013 – inforum n°273.001). Ce nouveau cadre règlementaire, qui entrera en vigueur au 1er septembre 2013, contient plusieurs avancées significatives en termes d’appui financier aux communes ou encore de simplification administrative.

L’on peut ainsi souligner l’augmentation de certains taux de subvention. Ainsi, le subside pour la réhabilitation et la construction d’un immeuble de logements ou encore la création ou l’amélioration d’espaces verts et d’espaces de convivialité sera dorénavant de 80 % au lieu de 75 % actuellement. Il en est de même du subside pour l’acquisition des immeubles en vue de l’exécution de ces travaux.

En outre, l’arrêté prévoit la possibilité, pour l’ensemble des communes, de bénéficier d’un subside annuel de 25.000 euros pour l’engagement et le maintien d’un conseiller en rénovation urbaine. On rappellera qu’actuellement, seules, les opérations situées dans des zones d’initiatives privilégiées peuvent donner lieu à cette subvention.

En matière de simplification administrative, l’arrêté dont question prévoit un ensemble de modifications conférant directement à l’administration, le soin de prendre des décisions lorsqu’une position de principe n’est pas requise de la part du ministre. De plus, les estimations requises pourront dorénavant être effectuées par le recours au service payant d’un notaire, d’un géomètre-expert immobilier ou d’un architecte et non plus uniquement par le receveur de l’Enregistrement ou par le comité d’acquisition d’immeubles dont les délais de réponse peuvent dans certains cas être relativement longs.

A ce sujet, on rappellera que l’Union des Villes et Communes de Wallonie plaide pour l’amélioration de la qualité du service public d’expertise rendu aux pouvoirs locaux. Il est en effet essentiel de permettre aux communes d’obtenir une estimation indépendante gratuite, réalisée dans les plus brefs délais. A ce titre, on précisera que le décret du 30 avril 2009 a institué une Commission wallonne des transactions immobilières. La mise en place de celle-ci, réalisée de manière efficiente, pourrait adéquatement répondre à cette revendication.

Enfin, la reconnaissance de l’opération et son exécution sont dorénavant limitées à une durée maximale de quinze ans. Passé ce délai, la commune ne pourrait plus prétendre à l’obtention des subsides.

Pour les opérations en cours dont la reconnaissance est intervenue après le 1er septembre 2004, celles-ci sont censées avoir été autorisées pour quinze années. Pour les opérations dont la reconnaissance est intervenue avant cette date, la commune a jusqu’au 31 aout 2019 pour réaliser les études, acquérir les biens et mettre en œuvre les projets qui ont fait l’objet d’une convention ou d’un arrêté de subvention approuvés et pour introduire les documents permettant la libération des subsides y afférents.

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