Bail à ferme : publication partielle des coefficients 2014-2016

Actualité du 16 Octobre 2014

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En matière de bail à ferme, le montant maximal des fermages est strictement limité par la loi du 4 novembre 1969. Que ce soit pour les terres ou les bâtiments, le fermage maximum autorisé correspond au revenu cadastral multiplié par un coefficient qui varie d'une région agricole à l'autre et d'une province à l'autre. 

Ces coefficients doivent être fixés par les commissions provinciales des fermages et sont adaptés tous les trois ans. Ils sont alors publiés au Moniteur belge. 

Les commissions des Provinces de Hainaut et de Liège ont finalisé un accord, lequel a été publié au Moniteur belge en date du 14 septembre 2014. Il en est de même pour la Province de Luxembourg, bien que cet accord ne soit pas encore paru au Moniteur belge. Au jour de la publication de cet article, aucun accord n’a encore été rencontré en ce qui concerne les Provinces de Namur et du Brabant wallon.

Pour les Provinces de Hainaut, de Liège et de Luxembourg, les nouveaux coefficients sont de 5 à 12 % plus élevés que ceux applicables jusqu’alors. Tous ces coefficients sont d’ailleurs disponibles sur le portail de l’Agriculture wallonne du SPW .

Enfin rappelons que le bailleur peut demander la révision du fermage jusqu’au niveau légal maximum à tout moment en cours du bail. Cette demande se fait par lettre recommandée et n’aura d’effet que pour les fermages venant à échéance après la date de la notification de celle-ci (art. 5 de la loi de 1969).

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