Bail à ferme : tous les coefficients de fermages 2014-2016 sont enfin publiés

Actualité du 6 Mai 2015

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La législation sur le bail à ferme limite strictement le montant du fermage pouvant être réclamé au locataire. Le fermage maximum autorisé correspond ainsi au revenu cadastral multiplié par un coefficient qui varie d'une région agricole à l'autre et d'une province à l'autre. Ces coefficients doivent être fixés par les commissions provinciales des fermages et sont adaptés tous les trois ans. Ils sont alors publiés au Moniteur belge. 

Les coefficients 2014-2016 des Provinces de Hainaut, de Liège et de Luxembourg ont été publiés voici plusieurs mois (Moniteur belge du 14 septembre 2014 pour les Provinces de Hainaut et de Liège et Moniteur belge du 27 octobre 2014 pour la Province de Luxembourg). 

Après de nombreux mois d’attente, les commissions des fermages des Provinces du Brabant wallon et de Namur ont enfin trouvé un accord sur l’adaptation des coefficients. Ceux-ci ont été publiés au Moniteur belge du 30 avril 2015.

Ces nouveaux coefficients sont de 5 à 13 % plus élevés que les précédents. L’ensemble de ces coefficients est disponible sur le portail de l’Agriculture wallonne du SPW.

On rappellera que le bailleur peut demander la révision du fermage jusqu’au niveau légal maximum à tout moment en cours du bail. Cette demande se fait par lettre recommandée. Elle n’aura d’effet que pour les fermages venant à échéance après la date de la notification de celle-ci (art. 5 de la loi du 4 novembre 1969).

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