Bail : le saut d’index des loyers est adopté

Actualité du 4 Mars 2016

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Le 3 mars 2016, le Parlement wallon a adopté un décret visant à réaliser un saut d’index des loyers (M.B. 11.3.2016). 

Ce texte prévoit une nouvelle méthode d’indexation pour les baux soumis à la loi sur le bail de résidence principale et uniquement ceux-là. On notera que, comme le précise l’exposé des motifs, cette mesure ne concerne pas les logements sociaux loués sur la base de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la SWL ou par les SLSP.

La formule d’indexation n’est fondamentalement pas remise en cause. Celle-ci reste en effet:

Loyer de base X nouvel indice
 indice de base

Par contre, l’article unique de ce décret modifie la notion de « nouvel indice ». Jusqu’à présent, le nouvel indice utilisé est celui du mois qui précède celui de l’anniversaire du contrat. Dorénavant, pour les baux de résidence en cours au 1er avril 2016, le nouvel indice sera celui à la date anniversaire précédent, soit 13 mois plus tôt.

Par exemple, si la date anniversaire du contrat a lieu en mai, l’indice d’avril 2015 doit être utilisé pour procéder à l’indexation de mai 2016; il sera tenu compte de l’indice d’avril 2016 pour déterminer l’indexation intervenant en mai 2017 ; etc.

Ce nouveau calcul, applicable uniquement aux baux de résidence principale en cours, perdurera jusqu’à leur fin. Il en découlera donc, pour la première année, à un gel de l’indexation et, pour les années suivantes, à une application retardée de l’indexation. 

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