Bail à ferme : nouvelle méthode d’adaptation des fermages

Actualité du 14 Novembre 2016

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Il appartiendra dorénavant au Gouvernement wallon, et non plus à des commissions paritaires provinciales, de définir annuellement les nouveaux coefficients.

Le fermage qui peut être demandé au locataire d’un bien rural est plafonné. Ce plafond correspond au revenu cadastral de la parcelle multiplié par un coefficient.  Jusqu’à présent, il appartenait à des commissions provinciales de fermage de déterminer périodiquement les coefficients applicables pour une période de trois ans.

Or, ces dernières années, on a assisté à d’importants blocages au sein de ces commissions, composées paritairement de représentants des locataires et des propriétaires fonciers. Ainsi, certains coefficients devant couvrir la période 2014-2016 n’ont été publiés qu’au printemps 2015. Dans la mesure où l’adaptation des fermages ne vaut que pour ceux venant à échéance après la date de la notification de celle-ci par le bailleur, on comprend aisément que cette situation a entrainé un manque à gagner légitime pour les propriétaires de biens ruraux.

L’actuel Gouvernement wallon a marqué sa volonté de se saisir de la matière. Ainsi, par décret du 20 octobre 2016, il est instauré une nouvelle méthode d’adaptation des fermages (M.B. 31.10.2016 – inforum 304.946).

Dorénavant, il appartiendra au Gouvernement wallon, et non plus à des commissions paritaires provinciales, de définir les nouveaux coefficients. Cette adaptation interviendra chaque année et sera fonction des régions agricoles. La méthode d’indexation se veut objective. Elle tiendra compte:

-   pour cinquante pourcents, de l’évolution des revenus du travail agricole par hectare pour chaque région concernée ;

-   pour cinquante pourcents, de l’indice des prix à la consommation.

Les fermages n’étant plus déterminés à l’échelle provinciale, de nouvelles régions agricoles, plus homogènes, pourront être déterminées par le Gouvernement wallon. Il n’est donc pas exclu que dans un premier temps, les coefficients emportent des modifications à la baisse ou à la hausse des fermages maxima, en fonction de la localisation des parcelles. Nous tiendrons évidemment nos membres informés de l’évolution de ces coefficients. Précisons enfin que le calcul en tant que tel du fermage maximum (revenu cadastral, multiplié par le coefficient) reste inchangé.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie tient à saluer cette modification législative qui objectivise la détermination des coefficients et permet d’éviter dans le futur que les blocages passés se répètent. Ce décret ne doit toutefois constituer qu’un pan d’une réforme globale du bail à ferme. Comme l’a rappelé notre conseil d’administration au printemps 2016 une réforme profonde de la matière est nécessaire afin d’améliorer l’accès à la terre des agriculteurs tout en rétablissant une relation équilibrée entre les locataires et propriétaires.

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