Bail à ferme : l’Union interpelle le Gouvernement wallon suite à la publication des coefficients 2017

Actualité du 15 Décembre 2016

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Pour rappel, le bail à ferme voit ses loyers (appelés « fermage ») plafonnés par la législation. Le fermage maximum autorisé correspond ainsi au revenu cadastral de la parcelle, multiplié par un coefficient légal. 

Le décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages (M.B. 31.10.2016) a modifié le mécanisme d’adaptation des coefficients de fermage. Il appartient dorénavant au Gouvernement wallon d’adapter annuellement ces coefficients, là où, jusqu’ici, ce rôle était dévolu à des commissions provinciales qui se prononçaient de manière triennale. Ce décret du 20 octobre habilite également le Gouvernement à définir de nouvelles régions agricoles.

Par une série d’arrêtés adoptés le 24 novembre 2016 (M.B. 6.12.2016), le Gouvernement s’est saisi de cette compétence. Ces arrêtés tendent à une certaine uniformisation des régions agricoles. Ainsi, des 23 régions agricoles existantes et structurées à l’échelle de chaque province, il ne reste dorénavant plus que 10 régions agricoles, structurées à l’échelle de l’ensemble de la Wallonie. Inévitablement, cette uniformisation devait aboutir à des variations des coefficients actuels. Force est cependant de constater que cette uniformisation, mais - surtout - la méthode retenue par le Gouvernement conduit, pour la majorité du territoire wallon, à la baisse des coefficients et donc une diminution des fermages qui seront exigibles en 2017.

Ces baisses avoisinent souvent les 5 % et, dans un certain nombre de cas, elles les dépassent amplement. On relèvera par ailleurs que, dans certains cas, c’est l’ensemble des coefficients d’une même  région agricole qui sont revus à la baisse, quelle que soit la province concernée. On précisera toutefois que dans certaines sous-régions, les nouveaux coefficients sont supérieurs aux coefficients actuels, mais cela ne concerne qu’une partie très limitée du territoire wallon.

Rappelons que les coefficients 2014-2016 sont le fruit d’accords conclus au sein des commissions provinciales, composées paritairement de représentants des locataires et des propriétaires. Il s’agit donc de décision de consensus entre les représentants des deux parties au contrat. La remise en cause des accords passés, au travers des modifications adoptées le 24 novembre 2016, pose dès lors réellement question.

En outre, comme l’a rappelé le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, les plafonds actuels des fermages, couplés aux règles entourant le bail à ferme (en particulier le caractère « quasi perpétuel » des contrats de location), créent une situation déséquilibrée entre les parties, que la réduction des fermages en 2017 ne fera, à notre estime, qu’aggraver.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a donc interpellé le Gouvernement wallon pour s’étonner des résultats de la méthode retenue, regretter l’absence d’une pleine concertation quant à la méthode utilisée et réclamer une réforme globale et rapide du bail à ferme. Cette réforme doit assurer un juste équilibre entre les parties et être élaborée en concertation avec l’ensemble des parties concernées, en ce compris l’Union des Villes et Communes de Wallonie. En outre, cette réforme ne doit aucunement fermer la porte à une éventuelle révision globale des montants des fermages. Cette dernière doit être fonction des droits octroyés aux locataires et de la pérennité de ceux-ci, tels qu’ils seraient d’application dans le futur contrat de bail à ferme.

Enfin, précisons que ces nouveaux coefficients ont été publiés le 6 décembre 2016 au Moniteur belge. Cette publication comprend cependant certaines erreurs qui seront corrigées sous peu au travers d’un erratum publié au Moniteur belge. Il n’est en outre pas exclu qu’une modification plus générale de ces coefficients 2017 ait lieu dans un futur proche, suite notamment à l’action de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Par conséquent, nous conseillons à nos membres de ne pas notifier les adaptations de fermage avant la clarification officielle de ces coefficients. Nous tiendrons évidemment nos membres informés de l’évolution de ce dossier.

 

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Ce document, imprimé le 21-11-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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