Bail à ferme : publication des coefficients de fermage 2018

Actualité du 22 Décembre 2017

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Avis de l'UVCW

La loi sur le bail à ferme plafonne le montant du fermage pouvant être réclamé au preneur. Le fermage maximum autorisé correspond ainsi au revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient. Si ces coefficients étaient auparavant fixés par les commissions provinciales des fermages et adaptés tous les trois ans, c’est au Gouvernement wallon que revient cette responsabilité depuis 2016[1]. En outre, les coefficients de fermage sont désormais corrigés annuellement.

Le mode de fixation des coefficients de fermage prend en compte l’indice des prix à la consommation, d’une part, et l’évolution sur une période de cinq ans des revenus du travail agricole par hectare, d’autre part. Cependant, afin d’éviter des variations trop importantes des coefficients d’une année à l’autre, le Gouvernement wallon applique un système limitant à 5 % leur adaptation à la hausse ou à la baisse.

Les coefficients 2018 applicables par région agricole et par province sont de 4 à 5 % moins élevés que les précédents. Rappelons qu’en cas de diminution du fermage, c’est en principe le locataire qui doit notifier au bailleur la baisse du loyer. Toutefois, dans l’hypothèse où le locataire payerait le fermage légal diminué sans en avoir préalablement averti le bailleur, ce dernier ne pourrait le contester. En effet, le bailleur réclamerait alors un montant excédant le fermage maximum autorisé, ce qui est prohibé.

Vous trouverez ci-dessous les coefficients de fermage pour l’année 2018 en Région wallonne[2]. Pour conclure, notons que l’Union des Villes et Communes de Wallonie plaide pour le rétablissement d’une relation équilibrée entre bailleurs et propriétaires dans le cadre de la réforme du bail à ferme.

 

 

Coefficients 2018

Région agricole

Province

Terres agricoles

Bâtiments agricoles

L'Ardenne

Hainaut

3,19

6,84

 

Luxembourg

3,38

5,01

 

Namur

3,34

6,23

La Campine hennuyère

Hainaut

3,09

6,82

Le Condroz

Hainaut

3,55

6,92

 

Liège

3,63

8,66

 

Namur

3,55

6,81

La Fagne

Hainaut

2,86

6,77

 

Namur

2,86

6,74

La Famenne

Hainaut

2,95

6,77

 

Liège

3,25

8,66

 

Luxembourg

3,12

5,28

 

Namur

2,95

6,17

La Haute Ardenne

Liège

3,64

8,93

La Région Herbagère

Liège

3,6

8,66

 

Luxembourg

3,6

5,28

La Région Jurassique

Luxembourg

3,16

4,79

La Région limoneuse

Brabant wallon

3,63

7,05

 

Hainaut

3,63

7,05

 

Liège

3,73

8,66

 

Namur

3,83

6,81

La Région sablo-limoneuse

Brabant wallon

3,35

6,65

 

Hainaut

3,35

6,77

 

 

 


[1] Décret du 20.10.2016 limitant les fermages (M.B. 31.10.2016, inforum n°304.946)

[2] Publication faite en exécution de l'art. 3, par. 1er, de l'AGW du 24.11.2016 portant exécution du décret du 20.10.2016 limitant les fermages applicables à partir du 01.01.2018 (M.B.,13.12.2017, inforum n°305.752)

 

Coefficients 2018

Région agricole

Province

Terres agricoles

Bâtiments agricoles

L'Ardenne

Hainaut

3,19

6,84

 

Luxembourg

3,38

5,01

 

Namur

3,34

6,23

La Campine hennuyère

Hainaut

3,09

6,82

Le Condroz

Hainaut

3,55

6,92

 

Liège

3,63

8,66

 

Namur

3,55

6,81

La Fagne

Hainaut

2,86

6,77

 

Namur

2,86

6,74

La Famenne

Hainaut

2,95

6,77

 

Liège

3,25

8,66

 

Luxembourg

3,12

5,28

 

Namur

2,95

6,17

La Haute Ardenne

Liège

3,64

8,93

La Région Herbagère

Liège

3,6

8,66

 

Luxembourg

3,6

5,28

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Ce document, imprimé le 16-10-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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