Evaluation du CDLD et démocratie participative: l’Union rend un avis au Ministre

Actualité du 30 Novembre 2011

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Le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie a rendu un avis sur l’avant-projet de décret modifiant certaines dispositions du CDLD et sur l’avant-projet de décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, qu’il a soumis à Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville.

En ce qui concerne les modifications proposées au régime intercommunal, notamment, l’Union s’oppose ainsi à l'accès des citoyens à l'assemblée générale des intercommunales, de même que leur faculté de contraindre le Conseil d’Administration à inscrire des points à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale.

Pour l’Union, ces nouveaux droits reconnus aux citoyens paraissent opérer une profonde remise en cause du régime de démocratie représentative, le rôle des représentants communaux s'en trouvant déforcé. Dès lors, une solution consisterait à modaliser les droits du citoyen dans la gestion d’une intercommunale par le biais du conseil communal et de ses représentants à l’assemblée générale, en application des principes de démocratie représentative, en prévoyant la possibilité pour les citoyens de faire ajouter, par l'intermédiaire de leur conseil communal, via le mécanisme d'interpellation, un point à l'ordre du jour.

Un tel mécanisme permettrait, selon l’UVCW, d’allier la prise en compte des citoyens dans les instances des intercommunales au resserrement des liens entre communes et intercommunales, dans le respect des principes de la démocratie représentative.

Par ailleurs, l’UVCW a fait remarquer au Ministre l'absence de modifications visant à optimaliser le régime des intercommunales alors que la nécessité d'accroître l'efficacité et l'efficience des intercommunales se fait profondément ressentir.

En ce sens, l'avant-projet de décret ne devrait-il pas être l'occasion de rencontrer les problématiques soulevées dans le cadre du mémorandum "intercommunales" de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (notamment: généraliser et développer l'expertise, le professionnalisme et l'implication des administrateurs; modifier les règles de fonctionnement des Assemblées générales tout en maintenant et renforçant les liens entre communes et intercommunales; simplifier les règles de composition et de fonctionnement des secteurs d'activités au sens du CDLD, alléger les règles de tutelle, etc.) ?

En ce qui concerne l'insertion d'un régime juridique propre aux asbl communales, on peut relever que le texte en projet rencontre pour partie certaines considérations émises par le Conseil d’administration dans son avis de juin 2010 (conclusion d'un contrat de gestion, rapport annuel d'évaluation de l'exécution du contrat, représentation proportionnelle par application de la clé d'Hondt, fin de mandat, etc.), mais s'en distingue néanmoins sur d'autres points dont certains peuvent apparaître problématiques.

A cet égard, le régime juridique prévu par le texte en projet, en ce qu'il vise tant les asbl mono-communales que pluri-communales, pose question au regard du régime intercommunal (comment combiner les deux textes ?). De même, il semble indispensable de prévoir un régime transitoire pour les asbl préexistantes concernées permettant de se conformer au nouveau régime juridique.

Pour le reste, voici une liste des différentes modifications proposées par l’UVCW concernant le fonctionnement de l'institution et les organes communaux:

-          la sanction du conseiller communal qui se désiste ou démissionne de son mandat de bourgmestre est maintenue mais limitée aux trois premières places de la liste,

-          le nombre de motions de méfiance collective par législature communale est limité à deux,

-          le conseil communal peut être présidé par un président d'assemblée autre que le bourgmestre,

-          les mécanismes participatifs (consultation populaire, droit d'interpellation du citoyen) sont très largement étendus dans leurs champs d’application, ceux-ci pouvant désormais toucher des matières relevant de la compétence de décision du conseil et du collège, mais aussi de leur compétence respective d'avis. On excède donc désormais largement la notion "d'intérêt communal", alourdissant le fonctionnement des organes communaux, à propos de sujets pour lesquels ils n'ont pas de maîtrise.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis exhaustif du CA du 11 octobre 2011 à ce sujet.

Renseignements: Laetitia Vander Borght

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