Réforme des polices: état des lieux

Actualité du 16 Juillet 2009

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A présent que le tant attendu rapport d'évaluation des dix ans de la réforme des polices a été rendu public, la question que se posent beaucoup de responsables locaux et de chefs de corps des zones de police est certainement la suivante : "et maintenant ?".

Cette question, nous nous la posons également et un début de réponse est évoqué plus loin.

Mais tout d'abord, que retenir de ce rapport pour les polices zonales et des décideurs politiques des communes wallonnes?

Au premier rang de nos revendications figurait évidemment la nécessité de prévoir un refinancement pérenne des zones de police.

Or, les conclusions du rapport sont à cet égard totalement incompréhensibles et inadmissibles.

La question du financement des zones, noyée au milieu d’un ensemble de considérations techniques et opérationnelle sur la police intégrée, est abordée comme suit:

  • "le Gouvernement fédéral ne peut, pour des raisons budgétaires, traiter la police fédérale en parent pauvre, ni réduire la dotation de la police locale. Cela déstabiliserait la structure policière" (p. 75). Pour nous, cela va sans dire;
  • mais de poursuivre: "les autorités locales signalent des problèmes en rapport avec le financement de la police locale, mais ceux-ci ne sont cependant pas de nature à requérir l’intervention de l’autorité fédérale".

Nous nous insurgeons avec force contre cette contre-vérité du rapport, qui ne repose sur aucune étude de terrain sérieuse. Les conclusions de notre enquête financière de 2007, actualisée en 2008 disent tout le contraire!

Parmi les autres conclusions marquantes du rapport, citons:

  • Les points forts de la réforme

Le rapport souligne que "la réforme est un succès", notamment parce que "la police fédérale et la police locale se voient et sont vues comme un tout", que "la circulation de l’information s’est manifestement améliorée" et que "le fait de travailler avec des plans pluriannuels, ont contribué à davantage réfléchir et agir de manière plus planifiée".

Si nous pouvons partager la plupart des constats d’amélioration qu’opère le rapport concernant le fonctionnement policier depuis la réforme, c’est moyennant deux fortes réserves:

  1. le niveau de qualité actuel n’est pas garanti pour l’avenir, puisque le financement des zones reste déficient ;
  2. le niveau de qualité actuel est le moins satisfaisant en ce qui concerne le travail de quartier et les relations avec les autorités communales, alors que ces points figuraient précisément parmi les objectifs premiers de la réforme en 1998 !
  • L’effectif policier

"L’effectif global semble suffisant pour exécuter, à un niveau acceptable, l’ensemble des tâches actuellement attribuées"; "les effectifs de la police locale ont été augmentés […] même si une série de tâches communales d’appui au profit de la police ont été reprises maintenant en gestion propre". Le CFP pointe par ailleurs des problèmes d’effectifs à la police fédérale, mais semble considérer qu’il n’y a pas de vrai problème d’effectif dans les zones de police.

Ici aussi, nous émettons les plus grosses réserves quant à cette affirmation simpliste : il ne suffit pas de comparer le nombre de policier par habitant entre les divers pays européens pour en conclure que nous sommes dans la norme, et en déduire que de manière générale la situation est bonne. Le rapport met surtout l’accent sur les problèmes de personnel de la police fédérale, ce qui n’est qu’une vérité partielle si l’on oublie de mentionner les problèmes d’effectifs dans les zones, et le déficit actuel de près de 1500 policiers par rapport aux cadres.

  • La police de quartier

"Dans la plupart des zones, la police de quartier est développée mais demeure, en de nombreux endroits, une préoccupation. Le nombre d’inspecteurs de quartier est dans de nombreux cas insuffisant. Dans bon nombre de zones, la qualité du travail de quartier doit encore être améliorée, mais est aussi hypothéquée par la grande diversité des tâches à exécuter et son utilisation comme réserve générale pour l’exécution d’autres fonctions de base".

Sur ce point, notre association partage entièrement les conclusions du rapport.

  • Le Fonds de la sécurité routière

Le rapport se contente de décrire brièvement la situation passée et actuelle du FSR, et ne rend aucune conclusion claire concernant l’avenir de cette source de financement non négligeable pour les zones de police.

Nous nous attendions à ce que le rapport donne des recommandations précises quant à l’usage futur des moyens du FSR, et ce spécialement depuis que la circulation routière a été instaurée comme 7e missions de police de base dans les zones. Nous demandons pour notre part que les montants 2007 du FSR soient considérés comme dotation annuelle garantie pour chaque zone de police, cela à titre de financement de la nouvelle mission attribuée aux zones.

Par ailleurs, il est utile de soulever un point nouveau sur le sujet : la presse a annoncé  récemment que le fédéral envisage la mise en place, à moyen terme, d’un système de compensation entre les remboursements que le fisc opère chaque à une partie des citoyens, et les amendes pénales que ceux-ci n’auraient pas payées. Nous attirons d’emblée l’attention sur le fait que l’argent ainsi compensé doit impérativement être versé dans le Fonds fédéral des amendes, de sorte qu’il puisse être versé, comme il se doit, aux zones de police par application du système du Fonds de la sécurité routière.

  • La structure des zones de police

"Les corrections d’échelle de la police locale doivent se limiter au soutien des zones qui, sur base volontaire, tendent vers une agrandissement d’échelle".

Pour l’UVCW, cette condition du caractère volontaire d’une éventuelle fusion ou modification de zones est un élément incontournable.

  • Le statut

"Outre l’adaptation urgente de différents éléments du statut, il faut viser à plus long terme à développer un statut du personnel moderne".

Cette conclusion rejoint nos positions, telles que résumée dans notre première note de synthèse ci-annexée. Par contre, un autre aspect important que l’on ne retrouve pas dans le rapport est la nécessité d’associer étroitement les Union des Villes et Communes aux négociations avec les syndicats de police.

 

En conclusion sur le rapport, notre association a de fortes craintes que son contenu soit interprété comme signifiant que la situation est "sous contrôle" et ne nécessite plus que des ajustements mineurs.

Or, rien n’est moins vrai:

  • d’une part, le financement des zones de police est redevenu problématique depuis 2006, au point que si une rationalisation des tâches policières et des moyens disponibles pour les atteindre n’a pas lieu à court terme, des arbitrages douloureux et très impopulaires risquent fort de devoir être réalisés dans de nombreuses zones de police;
  • d’autre part, la qualité du travail policier reste éminemment perfectible au niveau le plus proche de la population (quartier), et si l’on n’y fait rien, la police va devenir de moins en moins orientée vers la communauté, et s’éloigner de plus en plus de la police de proximité.

 

Et maintenant?

Lors de la rencontre trimestrielle du 24 juin dernier avec les Présidents des Unions des Villes et Commues, le Ministre de l'Intérieur a annoncé qu'il comptait soumettre les conclusions du rapport au débat parlementaire, et ce dès la rentrée. La Chambre a d'ailleurs entendu un premier exposé sur le sujet, de la bouche du Président du Conseil fédéral de police, l'organe qui a rédigé ce rapport. Les députés donneront certainement rendez-vous à tous les acteurs du dossier après les vacances d'été.

Notre association a évidemment déjà pris contact avec les membres francophones de la Commission de l'Intérieur, pour qu'ils procèdent à l'audition indispensable des Unions des Villes et Communes.

Par ailleurs, le Ministre a demandé à son administration d'identifier et de préparer une série de thèmes prioritaires issus du rapport. Parmi ceux-ci l'amélioration du travail policier de quartier, mais également la formation, les procédures de recrutement, le statut, le fonctionnement policier intégré et bien sûr, le mécanisme de financement des zones de police.

Rendez-vous donc dans deux mois, pour de nouveaux débats très chauds en perspective.

Renseignements: John Robert

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