Réforme de la fonction consultative: l’UVCW et la Fédération des CPAS auditionnées

Actualité du 28 Novembre 2016

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS ont été auditionnées, le 24 novembre dernier, par la Commission des affaires générales et des relations internationales du Parlement wallon concernant le projet de décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative et le projet de décret modifiant le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution et diverses dispositions relatives à la fonction consultative.

Le décret réformant la fonction consultative matérialise les grands axes de la réforme souhaitée par le Gouvernement. Il prévoit l’instauration de pôles thématiques, parmi lesquels figure celui des Pouvoirs locaux. L’UVCW a d’abord tenu à remercier le Gouvernement d’avoir reconnu et consolidé, au travers d’un pôle spécifique, le rôle de pouvoirs locaux dans les politiques wallonnes, et la force de proposition qu’est l’UVCW pour appuyer et surtout permettre l’implémentation de politiques régionales applicables et pragmatiques par et pour les pouvoirs locaux.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS mettront tout en œuvre pour répondre aux demandes du Gouvernement, dans le délai de 45 jours qui leur est consacré par le projet, et étant entendu qu’il reviendra à leurs instances de se positionner sur les projets au regard de leur importance pour ses membres, et sans préjudice de l’urgence qui pourrait être invoquée.

L’UVCW a insisté pour que l’usage de l’urgence que peut invoquer le Gouvernement reste strictement limité. En outre, l’UVCW a insisté sur le fait que l’absence d’avis rendu par elle ne pourra, si elle devait survenir, être considérée comme l’acceptation d’un projet ou de son contenu.

Pour ce qui concerne l’ampleur de sa saisine, le Pôle des Pouvoirs locaux sera saisi dès lors qu’une législation impacte les finances ou le fonctionnement et la gestion des pouvoirs locaux. Il semble cependant essentiel d’évoquer quelques remarques sur des ajustements qui apparaissent nécessaires:

- La formulation de l’article 15 du projet de décret entraîne que la planification environnementale échappe à la consultation, sauf lorsque le texte concerné le prévoit. C’est le cas, par exemple, pour des textes essentiels comme le Plan wallon des Déchets ou encore les Plans de Gestion par District Hydrographique.

Il serait nécessaire d’intégrer des dispositions spécifiques à la planologie, comme c'est le cas pour le Pôle « Environnement », concernant la remise d’avis sur tout projet de planification susceptible d'influencer les finances ou la gestion des villes et communes.

D’autre part, en ce qui concerne les conventions environnementales, qui étaient soumises à l’avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de Wallonie, elles ne sont pas reprises comme nécessitant la consultation de l’UVCW (art.70), ce qui est regrettable au vu de l’importance de leur impact pour les pouvoirs locaux, surtout en matière d’obligations de reprise.

- Pour ce qui concerne l’organisation des autres pôles, l’Union des Villes et Communes de Wallonie tient à exprimer sa satisfaction de voir les pouvoirs locaux représentés dans les pôles thématiques. Leur présence est en effet gage d’un dialogue accru avec les parties prenantes aux différentes politiques gouvernementales et permet, en outre, d’assurer que le rôle des communes, qui mettent en œuvre nombre de politiques importantes, soit à leur initiative soit à l’invitation de la Wallonie, soit sauvegardé, assuré ou renforcé, dans le respect du principe de subsidiarité.

Par rapport à l’organisation des pôles, l’Union des Villes et Communes de Wallonie regrette la perte de l’indépendance complète dont jouissaient jusqu’à présent les conseils consultatifs et salue à ce titre la saisine obligatoire par le CESW des pôles sollicités par le Gouvernement ainsi que l’absence de capacité de modifications des avis formulés par les pôles. L’Union des Villes et Communes de Wallonie insiste sur l’importance de l’indépendance des pôles en ce qui concerne les capacités d’organisation de ceux-ci, que ce soit en termes de recrutement du personnel qui y est affecté, de choix des lieux de réunions, ou encore, et surtout, de fonctionnement intérieur, indispensables au bon fonctionnement de la future fonction consultative réorganisée.

L’UVCW a tenu à souligner l’importance de la liberté de fixation des modalités d’organisation des travaux des pôles, singulièrement au niveau des lieux de réunion. Alors que Charleroi est la capitale sociale de la Wallonie, comment justifier que le Pôle Logement se réunisse demain à Liège, et non à Namur, comme actuellement et à la satisfaction des membres du Conseil supérieur du Logement ? Comment justifier par ailleurs que l’alternance de réunion entre Liège et Namur au niveau des instances consultatives actuelles en matière d’eau disparaisse ? Ces modalités apparaissent essentielles pour assurer le bon fonctionnement des pôles et la juste représentativité des membres qui y siègent.

- Par ailleurs, en termes de représentativité, l’Union des Villes et Communes de Wallonie s’interroge sur la juste-représentation des pouvoirs locaux dans les Pôles Mobilité et Logement, eu égard aux rôles respectifs des communes dans ces matières, et plaide pour une augmentation du nombre de leurs mandats. Spécifiquement, l’Union des Villes et Communes de Wallonie représentant également les Sociétés de logement de service public, demande que le nombre de mandats dévolus aux SLSP soit augmenté au sein du futur Pôle Logement, vu qu’elles gèrent un tiers du parc locatif wallon.

Le Pôle Environnement est quant à lui composé d’un « tronc commun » de membres dits permanents, qui se verrait étendu à des membres de « sections », lorsque la matière abordée le justifie : Eau (reprenant les missions de l’actuelle Commission consultative de l’Eau), Déchets (reprenant les missions de l’actuelle Commission des Déchets), et Sols (pour les dossiers relevant de la politique des sols). L’UVCW s’est étonnée d’une part que la compétence d'avis du Pôle Environnement sur les projets d'arrêtés soit limitée à certaines thématiques de l'environnement, ce qui a pour conséquence que ces thématiques échappent à la consultation.

- L’Union des Villes et Communes de Wallonie plaide par ailleurs pour la création d’une section « Air-climat » au sein du Pôle Environnement, et ce afin de débattre de thématiques essentielles telles que la PEB, l’efficacité énergétique, la qualité de l’air, etc. qui ne sont de l’apanage d’aucun pôle, le Pôle Energie étant chargé des missions relevant des décrets gaz et électricité au sens strict, le Pôle Environnement ayant sa compétence limitée à cet égard, et le Pôle Logement n’étant pas composé utilement pour se saisir de ces questions.

Que ce soit dans sa formule actuelle ou future si la proposition de section complémentaire devait être retenue, l’UVCW s’inquiète de la praticabilité de la représentation des organisations au sein du Pôle Environnement, en particulier en ce qui concerne les membres permanents. En effet, si la balance de répartition entre les sensibilités semble cohérente, l’UVCW suggère la possibilité de permettre une souplesse dans la représentation des organisations.

En effet, dans le cas de la représentation des pouvoirs locaux par exemple, l’Union des Villes souhaiterait que les deux voix d’effectifs qui lui sont attribuées puissent être portées par deux personnes mandatées, variables et fonction de la matière débattue. Ainsi la pertinence de l’éclairage au sein des travaux du Pôle se verra affinée, et la charge de la représentation s’en verra allégée. Le fonctionnement du Pôle apparaît ainsi réellement applicable et la pertinence des avis rendus au Gouvernement en sera améliorée.

L’avis de la Fédération des CPAS

Au sein de la fonction consultative des pouvoirs locaux, la Fédération des CPAS devient un des trois interlocuteurs directs du Gouvernement wallon. C’est une reconnaissance du rôle des CPAS et de leur Fédération. Sans préjudice d’avis d’initiative, la Fédération des CPAS entend inscrire ce rôle consultatif dans une logique de partenariat, constructif, réfléchi, franc et vigilant. Elle prend bonne note du délai décrétal de 45 jours.

Concernant les Pôles Energie et Logement, si le Gouvernement a maintenu à juste titre la représentation des communes, la Fédération des CPAS ne peut accepter que les CPAS soient moins représentés tant au niveau du Conseil général de l’Energie qu’à celui du Logement, perdant un représentant dans chaque instance. En effet, les CPAS sont au cœur de la politique de lutte contre la précarité énergétique et y occupent une place de plus en plus importante. Pareillement, la recherche et l’accès au logement, première préoccupation des publics précarisés, ne cessent de mettre au défi nos institutions.

La Fédération des CPAS ne peut donc comprendre et accepter qu’alors que les CPAS occupent toujours davantage de place et remplissent, par la volonté du législateur, des missions toujours plus grandes en ces matières, ils ne soient reconnus à la juste mesure de leurs efforts et investissements. La fédération des CPAS avait déjà signifié cette observation dans un courrier de janvier 2016 et l’a réitéré.

L’AVIQ a été créée et gère de nombreuses compétences sociales. En son sein est instauré un Conseil de stratégie et de prospective. Concernant les matières de l’action sociale qui ne seront pas gérées par cet OIP, la Fédération des CPAS s’est intérrogée, dès mai 2015, sur l’intégration du CWASS (Conseil wallon de l’action sociale et de la santé) au sein d’un Pôle « action sociale » du CESW alors que le CWASS est actuellement établi au sein de la DGO5. La Fédération des CPAS reste avec cetteinterrogation.

Une Section « action sociale » ainsi qu’une section « intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère » sont associées à la Commission interne de l’action et de l’intégration sociale des services collectifs et de la santé du CESW. Est-ce le bon lieu ? La DGO5 ou l’AVIQ ne sont-ils pas plus indiqués ?

Renseignements: Tom De Schutter

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Ce document, imprimé le 27-02-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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