Opendata – vote par le Parlement wallon du décret conjoint relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes

Actualité du 24 Juillet 2017

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Vient d’être voté au Parlement wallon le projet de décret conjoint relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes (« open data »).

Pour rappel, en 2003, était adoptée une première directive[1] concernant la réutilisation des informations du secteur public (ci-après la directive), qui n’imposait pas l’obligation de communiquer les données publiques en vue de leur réutilisation, liberté étant laissée aux autorités publiques d’autoriser ou non la réutilisation.

Cette directive a reçu transposition parfaite en droit wallon, par un décret du 14 décembre 2006 et son arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009[2].
Depuis, cette directive a été modifiée par une seconde directive[3], transformant désormais la faculté de communication des données publiques en vue de leur réutilisation en obligation (avec exceptions possibles).

Cette directive aurait dû être transposée pour le 18 juillet 2015. Le pouvoir fédéral s’y est conformé par l’adoption de la loi du 4 mai 2016, entrée en vigueur le 3 juin 2016[4]. Celle-ci ne paraît, à notre estime, s’appliquer essentiellement qu’aux autorités publiques fédérales[5].

Au niveau de la Région wallonne, un projet de décret avait été déposé le 29 avril 2016 au Parlement wallon[6] et vient seulement d’aboutir via le vote intervenu ce 12 juillet 2017 au sein du Parlement wallon[7]. L’entrée en vigueur du décret est fixée au 1er septembre 2017, les gouvernements étant habilités à fixer une date d’entrée en vigueur antérieure.

La volonté de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles est de mettre en œuvre une stratégie d’ouvertures des données publiques harmonisée, en ce compris les communes et autres collectivités territoriales[8].

Notre association devrait prochainement informer davantage ses membres sur cette réglementation complexe.

 

 

Renseignements : Syvlie Bollen et Marie-Laure Van Rillaer

 


[1] Directive 2003/98 du Parlement européenne et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, J.O.U.E., 31.12.2003.

[2] Décret du 14.12.2006 portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, M.B., 27.12.2006 ; A.G.W. du 3.6.2009 fixant la procédure et les délais de traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public ainsi que la surveillance des obligations de mise à disposition des documents administratifs, M.B., 25.6.2009.

[3] Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public, J.O.U.E., 27.6.2013.

[4] Loi du 4.5.2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public, M.B., 3.6.2016.

[5] Art. 2, 1° de la loi fédérale.

[6] Projet de décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public pour les matières visées par l’article 138 de la Constitution, Doc., Parl. w., sess. ord. 2015-2016, n°481/1 du 29 avril 2016 (disponible sur le lien suivant : https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=doc-recherche-det&type=all&id_doc=70220&from=dec).

[7] Projet de décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public pour les matières visées par l’article 138 de la Constitution, Doc., Parl. w., sess. ord. 2015-2016, n°481/6.

[8] Art. 2, 1°, f) du décret voté.

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