Huis clos et scrutin secret: l’UVCW pour des solutions alternatives

Actualité du 20 Août 2018

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En matière de scrutin secret, en vertu de l'article L1122-27, al. 4, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation : « Seules les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l'intérêt du service et les sanctions disciplinaires, font l'objet d'un scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages ». En pratique, il semblerait que l’application de cette disposition pose de nombreuses difficultés aux communes : corrélation avec l’exigence du huis clos, incertitude quant aux cas d’application, lourdeur administrative, etc.

Dès lors, l'Union des Villes et Communes de Wallonie a constitué un groupe de travail afin de réfléchir à des solutions alternatives. Ce groupe de travail était constitué des directeurs généraux suivants : Messieurs Anckaert (DG de La Louvière), Custers (DG de Pont-à-Celles), Flabat (DG de Waterloo) et Van Bol (DG de Namur). Il en est ressorti qu'il conviendrait de déterminer les décisions qui nécessitent réellement le scrutin secret afin d’en limiter le recours, et ce, via une modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Plus fondamentalement, la question de la compétence du conseil communal en matière de gestion du personnel communal et enseignant a été soulevée.

Le Conseil d’administration de l’UVCW du 17 avril dernier a dès lors décidé de e veiller à faire déposer au Parlement wallon une / des propositions de décret, tendant à :

-        modifier l’article L1122-27, al. 4 CDLD, pour limiter le scrutin secret aux décisions individuelles relatives à la carrière des agents communaux (liste exhaustive) ;

-        modifier l’article L1213-1 CDLD, d’une part afin de supprimer les exceptions aux délégations (docteur en médecine, chirurgie, etc.), qui n’ont plus de raison d’être ; et, d’autre part, en collaboration avec le CECP, de supprimer l’exigence du scrutin secret pour la ratification, par le conseil, de la désignation du personnel temporaire, effectue par le collège.

Mais aussi, de mener, parallèlement, une réflexion plus poussée sur la compétence du conseil communal en la matière :

-        une modification de la compétence du conseil en matière de gestion du personnel communal, en vue de permettre au conseil de déléguer au collège les décisions relatives à la carrière individuelle des agents communaux, à l'exception des grades légaux, ne serait-elle pas souhaitable ?

-        De la même manière, et aussi en collaboration avec le CECP, une modification du décret du 6.6.1994, qui aboutirait à confier la compétence de désignation des enseignants temporaires au seul collège (sans ratification du conseil) ne serait-elle pas aussi à envisager ?

 

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet du CA de l’UVCW.

Renseignements: Sylvie Smoos

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Ce document, imprimé le 19-12-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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