Communication des coordonnes du délégué à la protection des données à l’autorité de contrôle

Actualité du 17 Mai 2018

   ImprimerImprimer   

Le RGPD impose aux responsables de traitements, dans certaines situations, de désigner un délégué à la protection des données. En ce qui concerne les autorités publiques, c’est une obligation dès le 25 mai 2018[1].

Le règlement prévoit également l’obligation pour les responsables de traitement et le sous-traitant de publier les coordonnées de ce délégué[2] et les communiquer à l'Autorité de contrôle[3].

Un formulaire en ligne est désormais accessible sur le site de la Commission de Protection de la Vie Privée.

Attention, les mails ne seront pas pris en compte. 


[1] Art. 37, § 1er, a) du RGPD ; il appartiendra au législateur compétent de déterminer ce qu’est une autorité publique ou un organisme public.
[2] Le RGPD n’est pas précis quant à ces modalités de publication. La loi (en cours de préparation) qui complètera le RGPD pourrait éventuellement les définir. A défaut, le responsable de traitement nous paraît devoir les déterminer lui-même (site internet ou autre).
[3] Art. 37, § 7 du RGPD.

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 09-12-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Données personnelles & cookies  |     ©   2018 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl