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Attribution des logements publics – l’Union des Villes et Communes de Wallonie remet son avis sur l’avant-projet d’arrêté

Actualité du 22 Novembre 2016

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Dans le prolongement de la réforme du Code wallon du logement et de l’habitat durable, le Gouvernement a amorcé une modification substantielle des principes applicables à l’attribution des logements publics. En possession de l’avant-projet, l’UVCW vient de remettre son avis.

Pour rappel, poussée notamment par la régionalisation de la politique du bail, la Wallonie s’est engagée dans une importante réforme du Code wallon du logement et de l’habitat durable et de ses différentes politiques connexes. Notre association a récemment remis un avis sur l’avant-projet de décret modifiant ledit code.

L’actuel avant-projet d’arrêté soumis à notre avis s’inscrit dans la continuité de la note d’orientation du Gouvernement sur le sujet, pour laquelle nous avions pu saluer les grands objectifs, et permet de mieux cerner les implications pratiques de certaines orientations ou options choisies.

L’Union fait dans ce cadre remarquer que la réponse apportée par l’avant-projet d’arrêté à la prise en compte des revenus moyens (catégorie 3) au sein du parc de logement social peine toujours à répondre aux attentes et aux réalités de terrain. Au regard des objectifs de mixité sociale et d’équilibre financier recherchés par le secteur, un seuil potentiel de 20 % de logements pouvant appartenir à la catégorie 3 reste considéré comme un strict minimum à respecter dans le cadre de la réforme. La différence de pourcentage actée entre notre proposition, la note d’orientation du Gouvernement qui l’a suivie et le présent projet de texte est à ce point conséquente, que la solution dégagée ne peut être partagée. A titre complémentaire, notre association émet par ailleurs certaines considérations pratiques sur la nécessité d’acter une approche singulière de l’attribution des logements aux catégories 3 ainsi que sur le calcul de leur fourchette de revenus. 

Quant au mécanisme de surloyer, notre Conseil d’administration plaide pour le maintien de l’exigibilité d’un surloyer, de manière automatique dès la sous-occupation d’un logement et aussi longtemps que le locataire n’a pas fait de demande de mutation. Ce mécanisme s’avère effectivement plus efficient que le mécanisme proposé par l’avant-projet de décret (proposition préalable d’un logement proportionné par la SLSP) d’autant plus qu’il a déjà été accepté et intégré par les locataires concernés.

Comme pour l’ensemble de la réforme proposée, ce nouveau dispositif devrait être d’application pour l’ensemble des baux en cours, quelle que soit la date de leur conclusion, et ce, afin de garantir une équité entre les locataires et d’assurer une application uniforme des règles dans une matière aussi sensible que celle-ci.

Enfin, nous tenons à attirer l’attention sur certains points-clés du projet qui, en l’état, risquent d’emporter des conséquences pratiques contraires aux objectifs poursuivis. Ainsi, sans préjudice des différentes remarques concrètes listées au sein de l’avis, la question de la viabilité du formulaire unique qui, par les choix opérés est fondamentalement remise en cause, mériterait une analyse complémentaire. Sa pérennité impose en effet de repenser certains principes relatifs au logement proportionné, à la distinction entre « choix » et « préférence », et à la portée des points de priorités (spécialement locaux). Par ailleurs, la question de l’application dans le temps de certains principes (comme le droit d’habitat) mériterait d’être clarifiée et simplifiée.  

Renseignements: Thibault Ceder

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Ce document, imprimé le 21-02-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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