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Saut d’index des loyers annulé : conséquences

Actualité du 30 Mars 2018

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La Région wallonne a adopté, le 3 mars 2016, un décret visant à réaliser un saut d’index des loyers. Ce décret wallon, applicable à tous les contrats de bail de résidence principale en cours au 1er avril 2016 et conclus en Région wallonne, a eu pour conséquence un gel de l’indexation pour la première année et une application retardée de l’indexation pour les années suivantes. (Voir actualité : Bail : le saut d’index des loyers est adopté)

A la suite d’un recours devant la Cour Constitutionnelle, le décret wallon est annulé. Concrètement, les baux auxquels le décret a été appliqué et qui sont en cours au 31 mars 2018, se verront appliquer, à la prochaine date anniversaire du bail, la formule d’indexation classique, à savoir :

Loyer de base X nouvel indice
 indice de base

Dans cette formule, le « nouvel indice » utilisé est à nouveau celui du mois qui précède celui de l’anniversaire du contrat. Par exemple, si la date anniversaire du contrat a lieu en avril 2018, l’indice de mars 2018 doit être utilisé pour procéder à l’indexation du loyer. 

En outre, afin d’éviter de créer une insécurité juridique ou des difficultés financières pour les locataires, la Cour Constitutionnelle a décidé que les locataires concernés par un saut d’index ne se verront pas facturer de complément de loyer pour le passé.

Notons par ailleurs que les sociétés de logement de service public ne sont concernées par l’annulation du saut d’indexation que pour les logements à loyer d’équilibre, les autres logements étant exclus du champ d’application du décret.

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