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Modification du régime des ADEL

Actualité du 5 Octobre 2018

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Le Gouvernement a récemment modifié le régime d’aide aux loyers en supprimant, à partir du 1er janvier 2020, l’octroi des allocations de loyer aux locataires des logements d’utilité publique donné en location par une société de logement de service public.

Dans un arrêté daté du 30 aout 2018, publié au Moniteur belge du 21 septembre 2018, le Gouvernement a procédé à quelques modifications de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 relatif à l’octroi d’allocations de déménagement, de loyer et d’installation.

Son objectif principal concerne les locataires de logements dits « d’utilité publique » qui n’auront plus accès aux allocations de loyers prévues au sein de cet arrêté. Cette modification s’inscrit dans la continuité d’adaptation déjà faite en ce sens en 2012. Une période transitoire est cependant prévue avant l’entrée en vigueur définitive de cette réforme. Durant l’année 2019, les locataires concernés bénéficieront d’une allocation de loyer mensuelle égale à la moitié du montant alloué pour le mois de décembre 2018.  Il s’agit d’un montant forfaitaire.  A partir du 1er janvier 2020, le montant alloué ne sera plus dû.

La DGO4 informera dans les prochaines semaines l’ensemble des bénéficiaires du mécanisme sur les implications de cet arrêté modificatif.

Notons qu’il est également prévu que le loyer payé par le bénéficiaire d'allocations de loyer, qui sort d'une situation de sans-abri, déduction faite du montant de l'allocation, ne peut être inférieur à 12 % du revenu d'intégration, selon le taux appliqué en fonction de la composition du ménage.

Renseignements: Thibault Ceder

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