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Proposition de modification du règlement communal sur la collecte des déchets ménagers afin d’asseoir la compétence exclusive des communes en la matière.

Actualité du 19 Juillet 2018

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L’Union des villes et communes de Wallonie a pris connaissance du courrier du 26 juin 2018 envoyé par Go4circle et COBEREC à l’ensemble des communes wallonnes. Ce courrier vise à remettre en cause la légalité de la proposition de modification du règlement communal sur la collecte des déchets ménagers envoyée fin mai par notre association afin d’asseoir la compétence exclusive des communes dans la gestion des déchets ménagers.

L’Union s’étonne de cette démarche, et ce, d’autant qu’elle a rencontré Go4circle pour lui faire part des objectifs poursuivis par sa proposition et tient à informer ses membres qu’elle était au courant des arguments juridiques avancés contre sa proposition de modification de règlement et qu’elle s’était assurée d’en vérifier le bien-fondé avant d’envoyer sa proposition aux communes. Il appert que les arguments juridiques avancés par Go4circle et COBEREC pourraient faire l’objet d’un contre-argumentaire et que les communes sont bien fondées juridiquement à adopter de telles dispositions, même si l’on ne peut à ce stade présager de l’issue d’un éventuel recours.

La collecte des déchets ménagers a été reconnue comme un service d’intérêt économique général en droit européen et peut donc, dans une certaine mesure, être soustraite aux règles de concurrence en faisant l’objet d’un droit exclusif. Le protocole 26 au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne stipule que les valeurs communes de l'Union concernant les services d'intérêt économique général comprennent notamment le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs.

L’Union tient à rappeler qu’il convient bien entendu de faire un usage prudent du règlement en veillant à la proportionnalité des décisions prises sur sa base et en ne visant que les déchets ménagers au sens strict. Elle se tient à disposition des communes pour tout complément éventuel d’information.

Renseignements: Arnaud Ransy

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Ce document, imprimé le 19-08-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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