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Complétude des demandes de permis: aide à l’analyse de la situation juridique du bien

Actualité du 6 Février 2019

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Pour favoriser la complétude des dossiers de demande de permis d’urbanisme, l’Union des Villes et Communes de Wallonie en collaboration avec l’Ordre des Architectes (Conseil francophone et germanophone), et avec l’aide du Département de la Géomatique, a centralisé au travers du Géoportail WalOnMap l’ensemble des couches de données géographiques pertinentes pour analyser la situation juridique du bien concerné par le futur projet.

L’analyse de la situation juridique d’un bien – le cadre 5 des annexes 4 et 9 relatives au permis d’urbanisme – constitue souvent l’une des difficultés formelles majeures de la constitution d’un dossier d’urbanisme. Rechercher l’ensemble des contraintes applicables à un bien immobilier au travers des différentes règlementations et couches de données géographiques existantes est en effet loin d’être évident, même pour les fins connaisseurs de la matière. Il convient souvent de jongler avec différents textes (CoDT, Code de l’environnement, Code de l’eau, Décret sol, etc.) et d’en cerner les implications concrètes pour la situation en présence. Au vu de la complexification constante du droit wallon, cette phase préalable s’avère de plus en plus complexe. Cette analyse est pourtant indispensable pour évaluer, a priori, la faisabilité, le coût et le potentiel d’un projet.

Pour faciliter la recherche de ces données, nous avons tenté de centraliser, au travers du Géoportail WalOnMap, l’ensemble des couches de données géographiques qui doivent être consultées dans le cadre de la réalisation d’une demande de permis d’urbanisme (plan de secteur, schéma d’orientation local, permis d’urbanisation, arbres remarquables, etc.). 38 couches pertinentes ont ainsi été recensées et centralisées.

Pour ce faire, nous avons créé un espace dédié sur le site internet de l’UVCW. Il contient notamment une note explicative sur l’utilisation de WalOnMap et des couches recensées.

Cet outil sera utile à l’ensemble des acteurs de cette politique, spécialement les villes et communes (qui ne disposent pas d’un outil cartographique) pour l’analyse des dossiers et les architectes pour la rédaction de leur demande de permis. Les notaires, les agents immobiliers et les promoteurs pourraient également y trouver un intérêt dans le cadre de leurs tâches respectives tout comme le simple citoyen désireux de prendre connaissance d’informations diverses sur un bien qu’il convoite.

Ce recensement ne constitue cependant que l’ébauche d’un outil au potentiel indiscutable. Deux premières améliorations majeures devraient être apportées aux outils informatiques régionaux pour les rendre pleinement opérationnels. D’une part, la possibilité de procéder à un « carottage » des couches existantes pour un bien déterminé. A l’heure actuelle, chaque couche doit être analysée une par une afin de voir si elle impacte directement ou indirectement le bien concerné. D’autre part, la centralisation de l’ensemble des données existantes sur un seul géoportail. Actuellement certaines données, comme les plans d’assainissement par sous-bassin Hydrographique (PASH), les zones archéologiques de la Wallonie ou la banque de données de l’état des sols, doivent être consultées individuellement et distinctement.  

Nous ne pouvons dans ce cadre que réitérer nos attentes d’évolutions afin que la Wallonie puisse mettre à disposition une information fiable et complète susceptible d’aider les professionnels de la matière dans l’analyse de la situation juridique de leur projet. 

Renseignements: Thibault Ceder

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Ce document, imprimé le 22-02-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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