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COPAT – Des avancées positives pour l’autonomie communale et la simplification administrative mais qui méritent d’être évaluées

Actualité du 5 Juillet 2019

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Depuis ce 1er juin 2019, date d’entrée en vigueur du CoPAT, les projets situés sur un bien visé à la carte archéologique sont soumis à des contraintes procédurales conséquentes. Sur le fil, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pu obtenir une modification de l’arrêté ministériel portant exécution du CoPAT afin de limiter considérablement la portée des effets de cette carte.

Pour rappel, le CoPat prévoit la mise en place de procédures spécifiques pour les autorisations urbanistiques au sein des zones dites « sensibles » de la carte archéologique. Les contraintes issues de cette localisation ont considérablement évolué au cours du processus d’adoption du Code du patrimoine. Ce n’est cependant qu’en toute fin de ce parcours législatif – suite notamment à une nouvelle mise en exergue des conséquences pratiques du projet envisagé – que l’UVCW a pu obtenir une limitation conséquente du champ d’application de cette carte.

A l’écoute des arguments développés par notre association, le Ministre du patrimoine a en effet décidé d’apporter certains ajustements à l’aide de l’arrêté ministériel relatif à la mise en œuvre du Code du Patrimoine adopté le 21 mai 2019. Ainsi, le champ d'application de la mesure portée par les articles D.IV.17, D.IV.35 et D.IV.40 du CoDT a-t-il été reconsidéré, à l'article 4 de l'arrêté ministériel, en précisant la notion de « biens visés par la carte archéologique ». Cette modification a eu pour effet de limiter le champ d’application de cette carte, en ne visant plus l’ensemble des projets mais seuls ceux qui « impliquent une modification du sol ou du sous-sol ». Cette limitation aux projets qui peuvent effectivement porter atteintes aux biens archéologiques (potentiels) s’inscrit plus opportunément dans la continuité des objectifs du CoPAT et du CoDT.

Il n’en demeure pas moins que les conséquences procédurales restent importantes dans la réalisation de nombreux projets. La constructions d’une nouvelle maison sis dans une zone dite « sensible » de la carte archéologique est ainsi soumise à l’avis de l’AWAP, l’avis conforme du fonctionnaire délégué et à enquête publique. De nombreuses communes nous interpellent d’ailleurs pour s’inquiéter de ces lourdeurs administratives considérées comme disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis.

Pour ces raisons, nous ne manquerons pas d’interpeller le futur Gouvernement wallon pour qu’une évaluation de ces mesures soit rapidement réalisée et qu’un allégement procédural complémentaire, respectueux des objectifs archéologiques et de la simplification administrative voulue par le CoDT, soit envisagé.

Le texte intégral du CoPat fera l'objet d'une toute prochaine parution (mi-septembre 2019) dans notre collection Les Essentiels des Pouvoirs locaux. Vous y trouverez la partie décrétale et réglementaire (arrêtés gouvernemental et ministériel) du Code. Nous y reviendrons sous peu dans nos prochaines actus et newsletters, restez attentifs !

Renseignements: Thibault Ceder

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Ce document, imprimé le 22-09-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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