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Projets d’arrêtés royaux - Statut des membres du personnel des zones de secours: l’avis de l’UVCW

Actualité du 12 Septembre 2017

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de rendre un avis à Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur, concernant les projets d’arrêtés royaux relatifs au statut des membres du personnel des zones de secours. Elle regrette toutefois que ces projets lui aient été soumis après qu’ils aient fait l’objet d’un protocole d’accord en Comité C, ce qui réduit les possibilités pratiques d’amendements de textes demeurant perfectibles. L’UVCW a donc demandé au Ministre de l’associer dorénavant à la préparation des négociations en comité C afin de se faire entendre en amont sur les marges de négociation.

En ce qui concerne le recrutement dans le grade de sergent 

Partant du principe que le grade de sergent est un grade de sous-officier, qu’il s’agit de personnes amenées à donner des instructions, à prendre les opérations en main et surtout que l’Intérieur a fait des sergents la pierre angulaire de la réforme, il est considéré, par les professionnels du secteur, comme dangereux de permettre l’accès par recrutement à ce grade. C’est pourquoi, dans son précédent avis, se fondant sur l’excellente connaissance du terrain qu’ont les représentants du secteur, l’UVCW s’opposait au recrutement dans le grade de sergent.

La nouvelle version des textes maintient la possibilité de recrutement dans le grade de sergent, mais précise qu’un tel recrutement ne pourra avoir lieu que s’il n’y a pas assez de lauréats suite à une procédure de promotion. Il semble qu’il s’agit d’un bon compromis donnant la priorité à la promotion, tout en permettant le recrutement afin de pallier un manque de candidats et de ne pas mettre à mal le bon fonctionnement du service.

En ce qui concerne l’organisation des épreuves d’aptitude spécifiques 

Constatant la réelle plus-value pour les zones de secours de cette priorité, l’UVCW ne souhaite pas s’y opposer, mais attire l’attention du Ministre sur l’impossibilité de contrevenir au principe d’égalité.

En ce qui concerne la possibilité pour un lieutenant stagiaire d’effectuer un stage au Centre de connaissance fédéral de la sécurité civile

Selon l’UVCW, il convient de détacher au Centre des personnes formées et qui jouissent d’une bonne expérience et connaissance du terrain. L’UVCW pense qu’une meilleure solution serait d’y détacher les commandants dont le mandat est terminé. En termes d’expérience et de connaissances, le Centre y gagnerait bien plus. Par ailleurs, cela pourrait aussi régler la question de savoir ce que deviendront les commandants qui, une fois leur mandat fini, ne souhaitent pas rester sous les ordres d’hommes qu’ils ont dirigés pendant plusieurs années. 

L’UVCW s’oppose, par contre, à l’ajout qui a été inséré dans la nouvelle version du texte en vertu duquel pendant la période de détachement au Centre, les coûts salariaux restent à charge de la zone. L’UVCW ne voit pas de raison qui justifierait que la zone prenne en charge les coûts liés à du personnel sur lequel elle ne peut plus compter. Il s’agirait là, d’un financement local du Centre fédéral. Un tel transfert de fonds ne se justifie nullement, et l’UVCW a demandé au Ministre d’assurer la prise en charge des coûts par l’Etat fédéral.

En ce qui concerne la suppression de l’obligation de détention d’un diplôme de niveau A ou de la réussite d’une épreuve de promotion sociale pour l’accès, par promotion, aux grades de capitaine, de major et de colonel 

L’UVCW ne souhaite pas toucher aux conditions d’accès au grade de capitaine par promotion, afin que les conditions de diplôme soient les mêmes pour un accès à ce grade par recrutement et par promotion. Elle ne souhaite pas non plus, par cohérence, modifier les conditions d’accès par promotion aux grades de major et de colonel.

Quant à l’assimilation de la participation aux épreuves de promotion à du temps de service 

Lors de la négociation du statut des pompiers, il avait été décidé que le temps de service des pompiers volontaires serait limité à cinq catégories de prestations. Cette liste limitative constitue le résultat d’un subtil compromis. L’UVCW ne souhaite pas que le compromis soit remis en question. Dès lors, l’UVCW n’est pas favorable à cette modification du texte.

Afin de ne pas créer de discrimination entre les agents professionnels et les volontaires, l’UVCW est également défavorable à une telle assimilation pour les agents professionnels, qu’il s’agisse de pompiers ou d’ambulanciers.

Quant à la mobilité des pompiers volontaires

Si l’objectif de ne pas perdre de volontaires, notamment en cas de déménagement, semble louable, il ne paraît pas justifié d’imposer une obligation générale de reprise de pompiers volontaires aux zones qui n’ont pas déclaré de poste vacant et qui ne pourront pas tester les candidats surnuméraires qui se présenteront. Dans pareille situation, un pompier volontaire qui ne convient pas dans une zone ou qui y risque des sanctions pourrait forcer une autre zone à le prendre à son service. Il s’agit là d’un dangereux précédent porté à l’autonomie qu’a la zone de choisir la manière dont il sera pourvu à un emploi qu’elle aura, au préalable, déclaré vacant.

Concrètement, l’UVCW a demandé au Ministre de l’Intérieur, de ne permettre une telle mobilité simplifiée que si la zone d’arrivée a déclaré des emplois vacants ou si cette zone est confrontée à une pénurie de volontaires, et moyennant la possibilité pour la zone d’évaluer les candidats provenant d’autres zones, compte tenu notamment de leur dossier personnel.

Quant au congé pour motifs impérieux d'ordre familial

L’UVCW déplore la suppression de l’article 51 du projet qui permettait de refuser un congé si l’intérêt du service s’y oppose.

Quant à la prime d'opérationnalité et de prestations irrégulières

L’UVCW demande l’introduction, dans le statut, du contenu de l’article 6 du projet d’arrêté royal modifiant l’article 27 du statut pécuniaire selon lequel un service de rappel (une garde à domicile) ne donne droit à aucune allocation ou prime et qui précise que les prestations effectives réalisées au cours d’un service de rappel sont comptabilisées à la minute et qu’elles seules donnent droit au paiement de la prime d’opérationnalité et de prestations irrégulières.

On peut déduire une telle interprétation d’autres dispositions, mais il est plus prudent de l’écrire expressément. En effet, nous ne savons pas quelles surprises nous attendent en matière de jurisprudence relative au temps de travail et à sa rémunération en cas de garde à domicile. Une telle disposition serait de nature à pérenniser le système actuel et une saine gestion des deniers publics.

Pour terminer, l’UVCW salue le retrait, de la nouvelle version du texte, des dispositions qui visaient à modifier le régime disciplinaire, et plus précisément le panel de sanctions qui avait été envisagé.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis précédemment envoyé au Ministre, qui contient les revendications de l’UVCW en matière de régime disciplinaire applicable aux pompiers ainsi qu’au sujet de leur droit de grève.

Renseignements: Isabelle Dugailliez

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Ce document, imprimé le 20-09-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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