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Parcmètres n’acceptant pas l’argent liquide: l’avis de l’UVCW

Actualité du 1er Février 2018

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A la demande de Kris Peeters, Ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a émis un avis concernant les parcmètres communaux. Le Ministre sollicite en effet l’UVCW afin de tenter de trouver, avec les différentes communes wallonnes concernées par les parcmètres n’acceptant pas l’argent liquide, une solution afin d’éviter la fracture numérique et le non-respect des textes européens.

La recommandation de la commission du 22 mars 2010 concernant l’étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros (2010/191/UE), est cependant le seul texte prévoyant à ce jour des règles spécifiques en matière de pouvoir libératoire de l’euro. Ce texte suggère l’acceptation obligatoire de l’euro comme moyen de paiement. Ainsi il prévoit que « le bénéficiaire d’une obligation de paiement ne peut refuser les billets de banque et pièces en euros, sauf si les parties sont convenues d’un autre mode de paiement ».

Ce texte interpelle l’UVCW sur deux points de vue. Tout d’abord, s’agissant d’une recommandation, il n’a pas force de loi, ni au niveau européen ni au sein des États membres. Tout au plus, fait-il office de texte suggestif.

Ensuite, l’UVCW a attiré l’attention du Ministre sur le fait que ce texte laisse œuvrer la liberté contractuelle. Les parties conservent en effet la faculté de convenir autrement. Or, il semble que le choix du citoyen de se stationner à un endroit pourvu d’horodateurs n’acceptant pas les billets de banque constitue un contrat dans lequel le citoyen a accepté les conditions particulières mise en place par l’autorité proposant le service en cause.

La redevance perçue par les parcmètres communaux est en effet un mécanisme civil et constitue la contrepartie d’un service rendu auquel il est recouru volontairement. Dès lors, se stationner constitue l’acceptation des conditions du contrat et, donc, respecte la recommandation européenne qui prévoit expressément que les parties peuvent convenir d’un autre moyen de paiement.

L’UVCW ne peut, pour le surplus, que souligner les coûts liés au vandalisme des dispositifs pourvus de monnaie et comprendre l’intérêt des communes pour des dispositifs comportant des moyens de paiement électronique.

A ce stade, et en l’absence d’interdiction légale formelle, l’UVCW ne peut donc conclure à l’illégalité évoquée. Il semble donc opportun, pour l’UVCW, de mener une campagne fédérale de sensibilisation des communes à la fracture numérique.

Renseignements: Ambre Vassart

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Ce document, imprimé le 22-05-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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