Modification en matière de SAC - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement

Actualité du 22 Août 2018

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Un arrêté modificatif de l’arrêté du 9 mars 2014 établissant la liste des infractions mixtes de stationnement est paru au Moniteur de ce 10 août 2018.

Cet arrêté royal insère deux modifications :

• L’harmonisation des montants des amendes de stationnement SAC aux montants des perceptions immédiates prévues en matière pénale. Ainsi les montants sont adaptés comme suit en matière de stationnement :

• L’abrogation des infractions mixtes de stationnement du 4^ème degré à savoir l’arrêt et le stationnement sur les passages à niveau considérées comme tellement graves qu’à l’avenir, elles seront exclusivement traitées par les parquets.

Ces modifications sont applicables dès le 1^er septembre 2018.

Renseignements: Ambre Vassart