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Modification en matière de SAC - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement
Actualité du 22 Août 2018
Un arrêté modificatif de l’arrêté du 9 mars 2014 établissant la liste des infractions mixtes de stationnement est paru au Moniteur de ce 10 août 2018.
Cet arrêté royal insère deux modifications :
- L’harmonisation des montants des amendes de stationnement SAC aux montants des perceptions immédiates prévues en matière pénale. Ainsi les montants sont adaptés comme suit en matière de stationnement :
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Anciens montants
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Nouveaux montants
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Premier degré
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- 55 Euros
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- 58 Euros
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Deuxième degré
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- 110 Euros
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- 116 Euros
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- L’abrogation des infractions mixtes de stationnement du 4ème degré à savoir l’arrêt et le stationnement sur les passages à niveau considérées comme tellement graves qu’à l’avenir, elles seront exclusivement traitées par les parquets.
Ces modifications sont applicables dès le 1er septembre 2018.
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