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Voirie publique - Indemnité compensatoire : l’avis de l’UVCW

Actualité du 24 Septembre 2018

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Le 17 juillet 2018, le Ministre wallon de l’Economie a sollicité l’avis de l’Union des Villes et Communes de Wallonie sur un projet de texte concernant l’indemnisation des indépendants victimes de nuisances lors de chantiers exécutés en voirie (Avant-projet de décret et projet d’arrêté instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur le domaine public ou la voirie publique). En effet, en Wallonie, la loi du 3 décembre 2005 relative à l’indemnisation des indépendants dans ces circonstances a été abrogée le 4 mai 2017.

Le texte prévoit l’octroi d’une indemnisation aux travailleurs indépendants dans une série de cas et moyennant le respect d’une procédure. Pour prétendre à l’indemnité compensatoire prévue par le décret, il faudra que l’indépendant puisse attester d’une entrave de minimum 20 jours calendriers consécutifs durant lesquels l’accès à son commerce est fortement limité. Une série de situations sont prévues dans le texte même du décret. Afin de prétendre à une indemnisation, il importe encore que l’activité de l’indépendant qui sollicite une intervention financière régionale soit une activité nécessitant le contact avec le client.

Une procédure spécifique pouvant faire intervenir la commune est également mise en place afin de permettre un traitement rapide de la demande et des pouvoirs sont donnés aux agents de l’administration qui peuvent être amenés à effectuer des recherches et à formuler des demandes d’informations complémentaires sur chaque dossier afin d’octroyer l’indemnisation.

L’Union des Villes souhaite dans un premier temps saluer le projet. Elle souhaite aussi rappeler que l’autonomie communale doit prévaloir et qu’il importe donc que la commune qui choisit d’être l’intermédiaire au profit des commerçants de son entité afin de rentrer les dossiers de demandes d’indemnisation reste libre de ne pas le faire. La mention faite par le législateur dans le commentaire des articles en ce sens est donc essentielle. Enfin, il importe de rappeler l’existence du décret du 30 avril 2009 relatif à la coordination des chantiers et de bien harmoniser les procédures afin que le déroulement des chantiers ne s’en trouve pas perturbé.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet du CA de l’UVCW à ce propos.

Renseignements: Ambre Vassart

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Ce document, imprimé le 18-12-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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