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Proposition de loi SAC – Limitations de vitesse: non aux communes comme pouvoir judiciaire subsidiaire

Actualité du 22 Juin 2016

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La loi relative aux sanctions administratives communales est intensivement utilisée par les communes afin de faire respecter l’ordre public dans ses dimensions de sécurité, tranquillité et salubrité publiques.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient d’interpeller, à ce propos, Jan Jambon, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, concernant la proposition de loi 1747/001 modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les limitations de vitesse, qui a pour but d’intégrer dans une liste d’infractions mixtes les infractions en matière de limitation de vitesse qui pourront dès lors être sanctionnées au niveau communal par un fonctionnaire sanctionnateur chaque fois que le Parquet ne s’en saisira pas.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie souhaite toutefois rappeler les balises qui doivent entourer tout dispositif de sanctions au niveau local, par définition concurrent à celui de la Justice, et appelle le Parlement a encadrer toute modification de la loi SAC, afin de la rendre plus efficace dans son application sur le terrain, mais sans pour autant porter atteinte à la séparation des pouvoirs et à l’autonomie des pouvoirs locaux.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie tient tout d'abord à rappeler que le régime des sanctions administratives ne doit viser que le maintien de l'ordre public. Il doit être le corollaire de la compétence fondatrice des pouvoirs locaux que constitue la police administrative générale. Les infractions ne relevant pas du maintien de l'ordre ou, à l'inverse, apparaissant trop graves que pour être traitées uniquement par la voie administrative, doivent être maintenues hors du champ d'application de la loi SAC.

La police de la circulation routière a de tout temps été exclue des compétences de police administrative générale dont doit faire usage la commune. Il ne s’agit pas là d’une matière qui a trait à la protection directe de l’ordre public, s’agissant d’une police particulière qui doit continuer à constituer un corps de règles pénales.

Les protocoles de collaboration à l’œuvre ou en cours de concrétisation, entre les communes et le procureur du roi démontrent, déjà aujourd’hui, que les parquets, faute de moyens, se déchargent d’une part conséquente de leur charge de travail sur les communes. En pratique, les communes se trouvent face à des parquets leur signalant, purement et simplement, que certaines infractions ne seront plus poursuivies pénalement.

Cette pratique engendre dans le chef des autorités locales une obligation morale d’introduire dans leurs règlements de police les infractions ainsi délaissées par le pouvoir judiciaire. Comment justifier en effet que dans une zone de police une série d’infractions fasse l'objet d'une réelle impunité ? Cette situation s’avèrerait d’autant plus insupportable en matière de limitation de vitesse.

Le système mis en place bafoue donc l’autonomie communale, et l’élargissement des infractions mixtes aux infractions en matière de vitesse ne ferait qu’accroître trop lourdement la charge des communes. La crainte de voir les communes devenir un pouvoir judiciaire subsidiaire s'en trouve renforcée.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie s’oppose donc à ce que les limitations de vitesse viennent augmenter la liste des infractions mixtes pouvant être sanctionnées au niveau local par le biais des sanctions administratives communales. Il s’agirait là d’une atteinte majeure à l’autonomie communale et d’un report de charge financière insupportable pour les pouvoirs locaux.

Cette mesure semble par ailleurs uniquement motivée par l’absence de suivi des parquets de ces matières, ce qui doit être dénoncé, et résolu de par une augmentation des moyens fédéraux dévolus à la Justice. Il n’appartient en effet pas aux communes de pallier le manque d’investissement fédéral dans la Justice.

Renseignements: Ambre Vassart

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Ce document, imprimé le 19-08-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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