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Fourniture d'eau potable lors d'événements: l'UVCW pour une réflexion plus globale

Actualité du 12 Septembre 2016

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A la demande de la Commission de l’Economie, de la Politique scientifique, de l’Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l’Agriculture de la Chambre des Représentants, l’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de rendre un avis sur la proposition de loi 54/1255/00 qui vise à obliger la fourniture d’eau potable aux participants d’événements d’ampleur de type sportifs ou culturels qui interdisent l’accès à leurs enceintes avec des boissons.

La proposition de loi paraît tout à fait répondre à des exigences de santé et de sécurité publique dans la mesure où en effet, les recommandations des organismes spécialistes de la sécurité routière entre autres, influent en ce sens depuis déjà quelques années. Par ailleurs, il y va d’une question de santé publique également. L’UVCW ne saurait donc que soutenir une telle démarche qui, par ailleurs, n’est pas trop intrusive dans la liberté de commerce et d’industrie puisqu’elle répond à des objectifs légitimes et semble proportionnée.

Toutefois, l’UVCW a souhaité émettre une réserve quant à la forme juridique utilisée pour mettre cette mesure en œuvre, d’une part, et quant à une réflexion globale sur les législations en matière de débits de boissons, d’autre part.

Sur la forme juridique, il faut noter qu’à la différence de la loi du 28 décembre 1983 qui exige que le collège communal délivre une autorisation spéciale pour l’exploitation d’un débit de boissons spiritueuses occasionnel aux endroits où se déroulent des manifestations publiques telles que les manifestations sportives, politiques ou culturelles, ce n’est plus le cas de la loi du 3 avril 1953 pour les débits occasionnels de boissons fermentées.

Dès lors, les autorités communales n’étant plus sollicitées pour délivrer les autorisations d’exploitation de débits occasionnels de boissons fermentées n’auront aucune maîtrise sur la condition légale de mise à disposition d’eau potable.

L’UVCW conseille donc d’insérer, dans la loi, un article similaire à l’article 9 de la loi du 28 décembre 1983 qui précise que «Sauf autorisation spéciale du collège des bourgmestre et échevins, il est interdit de vendre des boissons spiritueuses pour être consommées sur place dans les débits ouverts occasionnellement aux endroits où se déroulent des manifestations publiques telles que les manifestations sportives, politiques ou culturelles». De cette façon, l’obligation, pour les manifestations n’acceptant pas aux participants d’être en possession de boissons personnelles, de mettre à disposition des sources d’eau potable pourrait être vérifiée.

Enfin, l’UVCW a souhaité insister sur le fait que les communes belges se trouvent régulièrement confrontées à des problèmes d’ampleur liés à l’application des législations relatives aux ouvertures des débits de boissons. C’est pourquoi, il paraît opportun d’envisager une réflexion globale de révisions de la procédure d’ouverture.

En effet, pour rappel, la législation se base sur un système de taxation qui n’existe plus aujourd’hui et qui pourtant continue de distinguer les débits de boissons spiritueuses des débits de boissons fermentées, ce qui rend dès lors la loi assez désuète. Il en va de même des conditions d’ouverture parfois trop strictes ou trop larges.

L’UVCW prône donc un régime juridique unique applicable à toute ouverture de débit de boissons qui ne distingue plus les débits selon qu’ils offrent à la consommation des boissons spiritueuses ou des boissons fermentées.

Ensuite, au vu des multiples problèmes liés à l’ordre public engendrés par les débits de boissons, l’UVCW propose un système de cadre légal obligatoire auquel pourrait être ajouté, comme cela vaut pour la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, une réglementation communale liée à l’implantation des débits de boissons.

Ce système permettrait aux communes et aux villes qui le souhaitent d’adopter des règlements complétant certaines conditions en adéquation avec les particularités et contextes locaux et en toute autonomie. Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis du conseil d’administration de l’Union sur l’ensemble de la problématique.

Renseignements: Ambre Vassart

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Ce document, imprimé le 28-06-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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