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Nouvelle loi sur les caméras de surveillance

Actualité du 28 Mai 2018

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Une modification législative est entrée en vigueur ce 25 mai qui réforme l’utilisation des caméras de surveillance.

La loi vient scinder la répartition des règles selon qu’il s’agira d’une utilisation par les services de police ou non.

Une série de nouveautés et de précisions sont introduites dans la loi pour coller aux réalités des nouvelles technologies et du RGPD notamment.

Nous reviendrons vers les communes avec un article plus détaillé sur le contenu de la loi très bientôt.

Vous trouverez la version mise à jour des lois relatives aux caméras de surveillance et à la loi sur la fonction de police ci-après :

Loi caméra : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2007032139&table_name=loi

Loi sur la fonction de police :

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1992080552&table_name=loi

Renseignements: Ambre Vassart

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