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Agents constatateurs et gardiens de la paix: l’incompatibilité enfin levée!

Actualité du 17 Octobre 2018

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L’UVCW a attiré l’attention de Jan Jambon, Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, sur une problématique préoccupante pour les communes en matière de constatation des sanctions administratives communales.

Dans le cadre de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, une liste d’infractions mixtes relatives à l’arrêt et au stationnement peut faire l’objet de sanctions administratives communales.

En plus de la police, la loi prévoit que les agents communaux formés de la manière prévue par la loi peuvent constater les infractions en matière d’arrêt et de stationnement.

L’UVCW a relevé une sérieuse difficulté lorsqu’un agent communal constatateur est également un gardien de la paix. En effet, la législation relative aux sanctions administratives a voulu rendre les deux fonctions compatibles et a ouvert la possibilité de suivre la formation d’agent constatateur aux gardiens de la paix.

Toutefois, une incompatibilité subsistait en matière d’infraction au stationnement. La loi du 15 mai 2007 relative aux gardiens de la paix prévoyait en son article 3, 4° que les missions des gardiens de la paix en matière de constatation sont limitées aux infractions qui peuvent exclusivement faire l'objet de sanctions administratives, ce qui n’est pas le cas des infractions mixtes portant sur l’arrêt et le stationnement.

Cette problématique a une portée bien réelle puisque les communes étaient confrontées à un système de constatation dans lequel leurs agents, compétents pour la constatation des infractions administratives, étaient traités différemment selon qu’ils sont ou non gardiens de la paix.

Le régime d’interdiction qui prévalait avant la publication de loi relative aux sanctions administratives communales était simplement de nature à éviter la création d’un corps de gardiens de la paix dont les compétences déborderaient sur celles de la police, écueil que l’Union des Villes et Communes de Wallonie veut également à tout prix éviter.

Toutefois, au vu des limites instaurées aujourd’hui par la loi relative aux sanctions administratives, cette distinction ne se justifie plus.

La loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses et publiée au Moniteur ce 25 septembre 2018 a modifié à cet effet la loi du 15 mai 2007 sur la fonction de gardien de la paix. Dans l'article 3, § 1er, de la loi du 15 mai 2007, le 4° est remplacé et permet expressément aux gardiens de la paix de constater les infractions telles que visées à l'article 3, 3°, de la loi sur les sanctions administrative communales à savoir les infractions visant l’arrêt et le stationnement à condition de suivre la formation idoine.

La sage est donc ainsi cloturée.

Renseignements: Ambre Vassart

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Ce document, imprimé le 13-11-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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