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Suspension des délais en matière de SAC - l'UVCW entendue

Actualité du 18 Mai 2020

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La loi du 13/05/2020 portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux, a été publié au Moniteur belge. Cette loi suspend certains échéances et certains délais procéduraux prévus dans la loi SAC. L'Union des Villes et des communes avait pour rappel interpellé la première Ministre le 7 avril dernier afin de solliciter des aménagements dans la procédure relative aux sanctions administratives communales.

 

La récente loi suspend les délais suivants, à condition qu’ils ne soient pas encore expirés à la date d’aujourd’hui, pendant une période s’étalant du 18 mars 2020 au 17 mai 2020 inclus, période prolongée de plein droit de quinze jours:

 

-      Article 23, §2 et 3 : délai dans lequel le procureur du Roi doit faire savoir s’il réservera une suite, et le cas échéant quelle suite, à un fait qui entre en ligne de compte pour infliger une sanction administrative dans le cadre d'une infraction mixte.

 

 -      Article 25, §2, 2° : délai dont dispose le contrevenant pour exposer ses moyens de défense.  

 

-    Article 26, §1 et §2 :  délai dont dispose le fonctionnaire sanctionnateur pour prendre sa décision et la porter à connaissance du contrevenant.

 

-      Article 29 : délai en cas d’infractions relatives à l’arrêt et au stationnement et aux infractions aux dispositions concernant les panneaux C3 et F103, constatées exclusivement au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement, visés à l’article 62 de la même loi.

 

Les délais concernés recommenceront donc à courir le 2 juin 2020. Cette période pourra éventuellement être prolongée par Arrêté Royal délibéré en Conseil des Ministres.

 

 

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Ce document, imprimé le 24-09-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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